La Thémis: revue de législation, de droit et de jurisprudence, Volum 5Eusèbe Senécal, 1883 |
Des de l'interior del llibre
Resultats 1 - 5 de 64.
Pàgina 10
... Canada Improvement Co. , et al . , où se sont soulevées les questions les plus impor- tantes de droit commercial , soumis au contrôle du droit poli- tique . Le motivé du jugement si lucide et si logique du savant juge nous dispense de ...
... Canada Improvement Co. , et al . , où se sont soulevées les questions les plus impor- tantes de droit commercial , soumis au contrôle du droit poli- tique . Le motivé du jugement si lucide et si logique du savant juge nous dispense de ...
Pàgina 11
... Canada Improvement Co. " par lequel celle - ci s'est obligée de continuer le dit chemin pour la dite " Halifax & Cape Breton Railway & Coal Co. " " " Que le 22 décembre 1876 , la compagnie défenderesse a fait , à son tour , marché avec ...
... Canada Improvement Co. " par lequel celle - ci s'est obligée de continuer le dit chemin pour la dite " Halifax & Cape Breton Railway & Coal Co. " " " Que le 22 décembre 1876 , la compagnie défenderesse a fait , à son tour , marché avec ...
Pàgina 12
... Canada Improvement Co. , et les droits de propriété et privilèges énon- cés dans l'article 32 du statut incorporant la dite compagnie du Halifax & Cape B. Railway ; Et qu'il fut spécialement stipulé au dit acte d'arrangement que les ...
... Canada Improvement Co. , et les droits de propriété et privilèges énon- cés dans l'article 32 du statut incorporant la dite compagnie du Halifax & Cape B. Railway ; Et qu'il fut spécialement stipulé au dit acte d'arrangement que les ...
Pàgina 15
... Canada Improvement . Co. , " par ses défenses à l'action du demandeur , dit : 1. En droit que la demande est insuffisante , en autant que le demandeur n'allègue pas que la défenderesse ait été mise en demeure de livrer les bons promis ...
... Canada Improvement . Co. , " par ses défenses à l'action du demandeur , dit : 1. En droit que la demande est insuffisante , en autant que le demandeur n'allègue pas que la défenderesse ait été mise en demeure de livrer les bons promis ...
Pàgina 22
... Canada et d'Angleterre , com- patibles avec notre état de chose , les statuts d'Angleterre avant 1774 , d'une application générale , les statuts du Canada depuis cette dernière date , et enfin les statuts impériaux dé- clarés s'y ...
... Canada et d'Angleterre , com- patibles avec notre état de chose , les statuts d'Angleterre avant 1774 , d'une application générale , les statuts du Canada depuis cette dernière date , et enfin les statuts impériaux dé- clarés s'y ...
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Frases i termes més freqüents
accusation actions possessoires amende anglais Angleterre appel Avocat Canada cause chambre des lords chap Chapleau civil clause comité judiciaire commissaires confession conseil privé constitution conviction sommaire copie crime criminelle d'Ontario déclaration défenderesse défendeur demandeur déposition dispositions document doit Dominion EDMOND LAREAU établi Evid evidence fédéral félonie général Greenleaf illégal intoxicating juges de paix jurés juridiction jurisprudence jury justice l'accusé l'Acte des Vagabonds l'aveu L'HON l'offense larcin législation législature licences lieutenant-gouverneur liqueurs lois lords magistrat maison de prostitution Majesté manslaughter matière ment Montréal municipal Nouvelle-Ecosse offense officiers Ontario order parlement parlement du Canada Parliament personne possession possessoire pourra pouvoir présent acte présomption preuve secondaire preuve testimoniale prévenu printed privy council procédure procès prostitution prouver province de Québec provinciales public publique punition question règle relativement Roscoe sect section sera serment statut suivant sujet témoignage témoin tion tribunal vertu Vict William IV witness
Passatges populars
Pàgina 215 - the Legislatures of the Provinces ; and for greater certainty, but not so as to restrict the generality of the foregoing terms of this section, it is hereby declared that (notwithstanding anything in this Act) the exclusive legislative authority of the Parliament of Canada extends to all matters coming within the classes of
Pàgina 215 - 91st and 92nd sections of the British North America Act, 1867, which are found in part VI, of the statute under the heading " Distribution of Legislative Powers." The 91st section enacts, " It shall be lawful for the Queen by and with the advice and consent
Pàgina 216 - counsel, the present legislation fell. These were :— 9. Shop, saloon, tavern, auctioneer, and other licenses in order to the raising of a revenue for provincial, local, or municipal purposes. 13. Property and civil rights in the province. 16. Generally all matters of a merely local or privatenature in the province.
Pàgina 98 - Il ya violence, lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent. On a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des personnes. Ces principes sont applicables au
Pàgina 215 - enumerated in this section shall not be deemed to come within the class of matters of a local or private nature comprised in the enumeration of the classes of
Pàgina 215 - 92, and assigned exclusively to the Legislatures of the Provinces. If it does, then the further question would •arise, viz., whether the subject of the Act does not also fall within one of the enumerated classes of subjects in section 91, and so does not still belong to the Dominion Parliament. But if the Act does not
Pàgina 219 - The imposition of any punishment by fine, penalty, or imprisonment for enforcing any law of the province made in relation to any
Pàgina 199 - Dans toute province où un système d'écoles séparées ou dissidentes existera par la loi, lors de l'union, ou sera subséquemment établi par la législature de la province,— il pourra être interjeté appel au gouverneur-général en conseil de tout acte ou décision d'aucune autorité provinciale affectant aucun des droits
Pàgina 216 - the classes of subjects assigned to the Provincial Legislatures,, the Parliament of Canada had not, by its general power " tO' make laws for the peace, order, and good government of Canada," full legislative authority to pass it. Three classes of subjects enumerated in section 92 were • referred to, under each of which, it was contended by