 | France - 1807 - 476 pàgines
...sera fait distraction. ,47 (542) 1o6. A regard des créanciers hypothécaires qui ne seront colloqués que partiellement dans la distribution du prix des...sommes dont ils resteront créanciers après leur collocation immobiliere; et les deniers qu'ils auront touchés au-delà de cette proportion dans la... | |
 | 1807 - 314 pàgines
...l'égard des créanciers hypothécaires qui ni seront colloques que partiellement dans la distribution • pr,ix des immeubles , il sera procédé comme il suit : Leurs droits sur la masse chirographaire serontdéui1 vement réglés d'après les sommes dont ils resteront en* ciers apri.s leur collocation... | |
 | France - 1808 - 448 pàgines
...mais retourneront à la masse chirographaire , au profit de laquelle il en sera fait distraction. ^42- A l'égard des créanciers hypothécaires qui ne seront...d'après les sommes dont ils resteront créanciers après leus collocation immobilière ; et les deniers qu'ils auront touchés au-delà de cette proportion... | |
 | France - 1808 - 826 pàgines
...resteront-elles dans la niasse hypothécaire, ou retourneront-elles à la masse chirographaire? 54i. A l'égard des créanciers hypothécaires qui ne seront colloques que partiellement dans la distribution des immeubles , comment leurs droits sur la niasse chirographaire seront -ils réglés? 542. Comment... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pàgines
...en sera l'ait distraction. 642. A l'égard des créanciers hypothécaires qui ne seront colloqués que partiellement dans la distribution du prix des immeubles , il sera procédé comme il suit : nîuvement réglés d'aprej les sommes dont ils resteront créanciers après leur collocation immobilière;... | |
 | France - 1814 - 412 pàgines
...hypothécaires qui ne seront colloqués que partiellement dans la distribution du prix des unmeubles, il sera procédé comme il suit : Leurs droits sur...sommes dont ils resteront créanciers après leur collocation immobillière ; et les deniers qu'ils auront touchés audelà de cette proportion, dans... | |
 | 1840 - 882 pàgines
...retourneront à la masse chirographaire, an profit de laquelle il en sera fait distraction. Art. 555. A l'égard des créanciers hypothécaires qui ne seront...procédé comme il suit : leurs droits sur la masse chirographsire seront définitivement réglés d'après les sommes dont ils resteront créanciers après... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1160 pàgines
...retourneront à la masse dû rographaire , au profit de laquelle il en sera lait distractionARTICLE 542. A l'égard des créanciers hypothécaires qui ne seront colloques que partiellement dans la distribution «lu prix des immeubles, il sera procédé comme il suit : Leurs droits sur la masse chirographaire... | |
 | France - 1825 - 568 pàgines
...retourneront à li misse chir(,grapbaire , au proGt de laquelle il en sera f'.ii distraction. 558 el s. 541. A l'égard des créanciers hypothécaires qui ne seront...il sera procédé comme il suit : — Leurs droits ••ni la masse clùrographaire seront délinilivement réglés d'après les sonv mes dont ilsreslerontcréancîersap... | |
 | France - 1825 - 898 pàgines
...créanciers hypothécaires qui ne seront colloques que partiellement dune la distribution du prix de» immeubles, il sera procédé comme il suit: Leurs droits sur la masse chirographarro seront définitiveaprès 1,-in- collocation immobilière ; et les deniers qu'ils auront... | |
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A l'égard des créanciers hypothécaires qui ne seront colloques que partiellement dans la distribution du prix des immeubles, il sera procédé comme il suit : leurs droits sur la masse chirographaire seront définitivement réglés d'après les sommes... 
