 | Francia - 1806 - 548 pàgines
...Décès. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation , sur papier libre et sans frais , de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la...la personne décédée , pour s'assurer du décès , et1 que vingt-quatre heures après le décès , hors les cas prévus par les règlemens de police.... | |
 | France - 1807 - 506 pàgines
...décès* 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la...décès,. et que vingt- quatre heures après le décès , hors les cas prévus par les réglemens de police. •78. L'acte de décès sera dressé par l'officier... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pàgines
...Article 77. AUCUNE inhumation ne sera faite sans une autorisation , sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer...personne décédée , pour s'assurer du décès , et que vingt-quatre heures après le décès , hors les cas prévus par les réglemens de police. Loi du 20... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805 - 564 pàgines
...ARTICLE 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation , sur papier libre et sans frais , de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la...personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les réglemens de police. T Le législateur... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pàgines
...être faite sans lutorisation de l'officier de Pétât civil, qui ART, une autorisation ne pourra h délivrer qu'après s'être transporté auprès de...personne décédée , pour s'assurer du décès , et que vingt-quatre heures après le décès; la loi ajoute : hors les cas prévus par les règlements de... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pàgines
...— Art. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation sur papier libre , et sans frais , de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la...personne décédée, pour s'assurer du décès, et que •vingt-quatre heures après le décès , hors les cas prévus par les règlement de police. * r'.ïi... | |
 | Mathieu-Joseph-Bonaventure Orfila - 1828 - 604 pàgines
...objet : « Aucune inhumation ne sera faite tans une autorisation, sur papier libre et sans frais , de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la...la personne décédée, pour s'assurer du décès (ou sur le rapport d'un officier de santé commis par lui pour le constater), et que vingt-quatre heures... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 428 pàgines
...vicaires doivent se conformer au rituel de leur diocèse , et dans le doute consulter leur évêque. transporté auprès de la personne décédée , pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les règlemens de police. Code civil,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pàgines
...décès. ART. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer...personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les réglemens de police. 78. L'acte... | |
 | France - 1836 - 372 pàgines
...l'inhumation. Art. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans «ne autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer...la personne décédée, pour s'assurer du décès , hors les cas prévus par les réglemens de police. Mode d'exécution. En conséquence de ces dispositions,... | |
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Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation. sur papier libre et sans frais. de l'officier de l'état civil. qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée. pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre... 
