 Le droit de l'enfant naturel sur les biens de ses père ou mère décédés, est réglé ainsi qu'il suit: Si le père ou la mère a laissé des descendants légitimes, ce droit est d'un tiers de la portion héréditaire que l'enfant naturel aurait eue...  Revue de droit français et étranger - Pàgina 5091844Visualització completa - Sobre aquest llibre
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pàgines
...profit d'un Français. » § HArt. 757. « Le droit de l'enfant naturel sur les biens de ses père et mère décédés, est réglé ainsi qu'il suit : si le père ou la mère a laissé des descendans légitimes, ce droit est d'un tiers de la portion héréditaire que l'enfant naturel aurait... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 pàgines
...l'article 757 du Code Napoléon. « Si le père ou la mère, dit cet article, a laissé des v descendans légitimes , ce droit est d'un tiers de la. « portion héréditaire que l'enfant naturel aurait eue , « s'il eût été légitime. » Le calcul était alors très-simple. Si Elisabeth... | |
 | Francia - 1806 - 548 pàgines
...ainsi qu'il suit s Tit. I.«r Des Successions. 153 Si le père ou la mère a laissé des descendan» légitimes , ce droit est d'un tiers de la portion héréditaire que l'enfant naturel aurait eue s'il eût été légitime : il est de la moitié , lorsque les père ou mère ne... | |
 | France - 1807 - 506 pàgines
...-sur ' lès biens des parens de leur père ou mère. ', 7S7. Le droit de l'enfant naturel sur le bien de ses père ou' mère décédés, est réglé ainsi...'qu'il suit : Si le père ou la mère a laissé: des ^dëscendans légitimes , ce droit est d'un tiers de la p0rtiqn héréd£. t'iire qu-e l'enfant ilaturel... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pàgines
..., nom!». 6', et 1 1 , chap. 8, nomb. 3 et 4Article ySy. Le droit de l'enfant naturel sur les Liens de ses père ou mère décédés , est réglé ainsi...qu'il suit : Si le père ou la mère a laissé des descendans légitimes , ce droit est d'un tiers de la portion héréditaire que l'enfant naturel aurait... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 pàgines
...genus , nee, gentem habent. ART. 767. « Le droit de l'enfant naturel sur les * biens de ses père et mère décédés , est réglé ainsi » qu'il suit : » Si le père ou la mère a laissé des descendans » légitimes, ce droit est d'un tiers de la portion a héréditaire que l'enfant naturel... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pàgines
...-droits successifs. 21. Le droit de \enfant naturel sur les hiens de ses père et mère décèdes , est réglé ainsi qu'il suit : Si le père ou la mère a Iqissé des descendais légitimes, ce droit est d'un tiers de la portion héréditaire que \ej\fant... | |
 | France - 1810 - 1318 pàgines
...757. Baô JRcdjt fincé nattïtlid)en ^inbeSanfbcn Si le père ou la mère a laissé des descendons légitimes, ce droit est d'un tiers de la portion héréditaire que l'enfant naturel aurait eue s'il eût été légitime -, il est de la moiiié , lorsque les père ou mère ne... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 464 pàgines
...reconnus. Elle ne leur accorde aucun droit sur les biens des parens de leurs père ou mère. » 7 "17. Le droit de l'enfant naturel sur les biens de ses...qu'il suit : » Si le père ou la mère a laissé des descendans légitimes , ce droit eit d'un tien de la portion héréditaire que l'enfant naturel aurait... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 pàgines
...naturels décédés sans postérité. Art. 47. « Le droit de l'enfant naturel sur les biens de ses 7s7 « père ou mère décédés est réglé ainsi qu'il suit : « Si le père ou la mère a laissé des descendans légitimes , » ce droit est d'un tiers de la portion héréditaire que l'enfaiil « naturel... | |
| |
