 Si le père ou la mère a laissé des descendants légitimes, ce droit est d'un tiers de la portion héréditaire que l'enfant naturel aurait eue s'il eût été légitime; il est de la moitié lorsque les père ou mère ne laissent pas de descendants,...  Revue de droit français et étranger - Pàgina 5091844Visualització completa - Sobre aquest llibre
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pàgines
...des descendans légitimes, ce droit est d'un tiers de la portion héréditaire que l'enfant naturel aurait eue s'il eût été légitime; il est de la...moitié lorsque les père ou mère ne laissent pas de descendans, mais bien des ascendans, ou des frères ou sœurs ; il est des trois quarts lorsque les... | |
 | Francia - 1806 - 548 pàgines
...des descendan» légitimes , ce droit est d'un tiers de la portion héréditaire que l'enfant naturel aurait eue s'il eût été légitime : il est de la...moitié , lorsque les père ou mère ne laissent pas de descendans , mais bien des ascendans t ou des frères ou sœurs : il est des trois quarts , lorsque... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pàgines
...des descendans légitimes , ce droit est d'un tiers de la portion héréditaire que l'enfant naturel aurait eue s'il eût été légitime : il est de la...moitié lorsque les père ou mère ne laissent pas de descendans , mais Lien des asccndans ou des frères ou sœurs; il est des trois quarts lorsque les... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 pàgines
...descendans » légitimes, ce droit est d'un tiers de la portion a héréditaire que l'enfant naturel aurait eue s'il eût » été légitime : il est de...moitié lorsque les père » ou mère ne laissent pas de descendans, mais bien t des ascendans ou des frères ou sœurs ; il est des » trois quarts lorsque... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 464 pàgines
...légitimes , ce droit eit d'un tien de la portion héréditaire que l'enfant naturel aurait eue, s'il eut été légitime : il est de la moitié, lorsque les père ou mère ne laissent pas de descendans, mais bien des asccndans ou des frères ou sœurs; il est des trois quarts, lorsque les... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 512 pàgines
...laissé des enfuns légitimes ... , est d'un tiers de In purtiun héréditaire que f enfant naturel aurait eue, s'il eût été légitime : il est de la moitié, lorsque le père ou la mère ne laissent pas de descendons , etc. Os termes , est d'un tiers , est de la moitié... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 pàgines
...descendans légitimes , « ce droit est d'un tiers de la portion héréditaire que l'enfant « naturel aurait eue, s'il eût été légitime : il est de...moitié « lorsque les père ou mère ne laissent pas de descendans , « mais bien des ascendans ou des frères ou sœurs ; il est des « trois quarts lorsque... | |
 | 1831 - 306 pàgines
...des descendans légitimes , ce droit est d'un tiers de la portion héréditaire que Fenfant naturel aurait eue s'il eût été légitime ; il est de la...moitié lorsque les père ou mère ne laissent pas de descendans, mais bien des ascendans ou des frères ou soeurs; il est des trois quarts lorsque les père... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pàgines
...des descendans légitimes , ce droit est d'un tiers de la portion héréditaire que l'enfant naturel aurait eue s'il eût été légitime ; il est de la...moitié lorsque les père ou mère ne laissent pas de descendans , mais bien des ascendans ou des frères ou sœurs ; il est des trois quarts lorsque les... | |
 | 1834 - 320 pàgines
...légitimes , ce droit est d'un tiers de la portion héréditaire que Fenfant naturel aurait eue s'il eûl été légitime ; il est de la moitié lorsque les père ou mère ne laissent pas de descendans , mais bien des ascendans ou des frères ou sœurs; il est des trois quarts lorsque les... | |
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