 | France - 1807 - 476 pàgines
...être vendues pour le compte d'un commettant, a privilége, pour le remboursement de ses avances , intérêts et frais , sur la valeur des marchandises...disposition , dans ses magasins , ou dans un dépôt public , ou si , avant qu'elles soient arrivées , il peut constater, par un connaissement ou par une lettre... | |
 | 1807 - 314 pàgines
...privilège , pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des raarchaadises , si elles sont à sa disposition , dans ses magasins , ou dans un dépôt public , ou si , avant qu'elles soient arrivées , il peut constater , par uu connaissement ou par une lettre... | |
 | France - 1808 - 826 pàgines
...être vendues pour le compte d'un commettant , a privilège , pour le remboursement de ses avances r intérêts et. frais , sur la valeur des marchandises...elles sont à sa disposition , dans ses magasins, ou <l;ms un dépôt publie , ou si , avant qu'elles soient arrivées , il peut constater , par cm connaissement... | |
 | France - 1808 - 448 pàgines
...privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises , sj elles sont à sa disposition , dans ses magasins, ou dans un dépôt public, où si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connaissement ou par une lettre... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pàgines
...vendues pour le compte d'un commettant , a privilège , pour le remboursement de ses avances , intérets et frais, sur la valeur des marchandises, si elles...disposition , dans ses magasins, ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connoissement ou par une lettre de... | |
 | France - 1814 - 412 pàgines
...pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises,...disposition, dans ses magasins, ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de... | |
 | 1839 - 614 pàgines
...pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilège pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises,...disposition, dans ses magasins ou dans un dépôt public, ou si, avant leur arrivée, il peut constater, par un connaissement ou une lettre de voiture, l'expédition... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 pàgines
...être rendues pour le compte d'un commettant , A PRIVILÈGE ' POUR 1E REMBOURSEMENT DE SES AVANCES ' , intérêts et frais , sur la valeur des marchandises,...disposition , dans ses magasins, ou dans un dépôt public , ou si , avant qu'elles soient arrivées , il peut constater , par un connoissement ou par une lettre... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 pàgines
...être vendues pour le compte d'un commettant, a. privilége, pour le remboursement de ses avances , intérêts et frais , sur la valeur des marchandises...disposition , dans ses magasins, ou dans un dépôt public , ou si , avant qu'elles soient arrivées, il peut constater pur un connaissement ou par une lettre... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 460 pàgines
...pour » être vendues pour le compte d'un corn» mettant , pour le remboursement die » ses avances, intérêts et frais sur la » valeur des marchandises , si elles sont » à sa disposition dans des magasins eu » dans un dépôt public; ou ai, avant » qu'elles soient arrivées , il peut cqns»... | |
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Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises,... 
