 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pàgines
...conventions et donations qu'il ya faites, sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, dans le contrat, des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage. ( 1398.) Vérité. iS. o Toute énonciation fausse qui s« trouve dans un acte, suffît pour le faire... | |
 | 1859 - 914 pàgines
...susceptible, et les donations qu'il ya faites sont valables, pourvu qu'il ait été assisté dans le contrat des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage; — Qu'en fail, Madeleine Audoux, mineure, habile à contracter mariage, a clé assistée, au contrat... | |
 | Francia - 1806 - 548 pàgines
...conventions et donations qu'il ya faites sont valables , pourvu qu'il ait étéassisté, dans le contrat, des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage. CHAPITRE II. Du Régime en Communauté. 1S99. La communauté , soit légale, soit conventionnelle ,... | |
 | France - 1807 - 506 pàgines
...conventions et donations qu'il ya faites , sont valables , pourvu qu'il ait été assisté, dans le contrat, des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage. CHAPITRE III. Du Régime en Communauté. 1 3gg. La communauté , soit légale , soit conventionnelle,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pàgines
...et donations qu'il ya faites , sont valables , pourvu qu'il ait été assisté , dans le contrat , des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage. Argum. ex leg. 8 , ff. de pactis doialibus. Leg. 73 , leg. 61 , §. i , ff. de jure dotium. DUMOULIN... | |
 | 1811 - 594 pàgines
...Suivant cet article, les conventions faites par le mineur sont valables , pourvu qu'il soit assisté des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage. Or , disent-ils , lorsque les parens qta auraient pu composer le conseil de famille , interviennent... | |
 | France - 1825 - 568 pàgines
...conventions ft donations qu il ya faites tonl valables, pourvu qu'il ait été assisté, «lans le contrat , des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage. 148, 109, ioo,5 , CÎÏAPITBE IT. no KKcrMR EN rOMinjx*rrfc. 1399. La communauté , soit légale ,... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pàgines
...valablement toutes donations dans son contrat de mariage , pourvu qu'il soit assisté , dans ce contrat,. des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage. Donc, si le consentement seul de la u1ère suffisait pour le mariage de son f1ls mineur, il s'ensuivrait... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pàgines
...et donations qu'il ya faites « sont valables , pourvu qu'il ait été assisté dans le contrat « des personnes dont le consentement est nécessaire pour la « validité du mariage. » CHAPITRE II. Du Régime en communauté. . i)99 Art. i3. « La communauté, soit légale, soit convention«... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 452 pàgines
...conventions et donations qu'il ya faites sont valables , pourvu qu'il ait été assisté , dans le contrat , des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage. « Or , en combinant ces articles avec l'art. 2140, disait-on, la fille mineure assistée des parens... | |
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Le mineur habile à contracter mariage est habile à consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible ; et les conventions et donations qu'il ya faites, sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, dans le contrat, des personnes dont... 
