 | France - 1876 - 1548 pàgines
...à lui personnellement délivré en temps utile, n'aura pas pris part aux opérations électorales. 19. Toute tentative de corruption par l'emploi des...emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs (5of à 5oof), ou jde l'une de ces deux peines seulement.... | |
 | 1866 - 716 pàgines
...la vente des engrais. Voici quelles en seraient, paraît-il, les dispositions : Seraient punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 fr. à 2,000 francs : « 1° Ceux qui auront vendu ou mis en vente des engrais ou amendements non composés,... | |
 | 1863 - 392 pàgines
...seulement. Attentats aux mœurs w. 330. Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. 331 . Tout attentat à la pudeur consommé ou tenté sans violence... | |
 | 1872 - 392 pàgines
...ou à toute autre association professant les mêmes doctrines ou ayant le même but, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 1,000 fr. Il sera en outre privé de tous les droits civiques, civils et de famille, énumérés... | |
 | 1835 - 646 pàgines
...reglcmens, aura commis involontairement un homicide, ou en aura été involontairement la cause, sera puni de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 francs à 6OO fr.;" and " chacun est responsable du dommage qu'il a cause, non seulement par son fait, mais encore... | |
 | 1835 - 640 pàgines
...reglemens, aura commis involontairement un homicide, ou en aura eté involontairement la cause, sera puni de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 francs à 600 fr. ;" and " chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement par son fait, mais... | |
 | Alphonse Devergie, Jean Baptiste Firmin Dehaussy de Robécourt - 1836 - 752 pàgines
...commis involontairement un homicide, ou » en aura involontairement été la cause, sera puni d'im » emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende » de 50 francs à 600 francs. » L'application de cet article fait sentir l'imperfection de la loi relative au crime... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pàgines
...août 1A86, 27 fév. 1703, 22 mai 1723. [9] Lois crim., p. 169,Ser]>illon. t. 1. p. 751. puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 à 600 francs. » De cet article découlent deux règles qui dominent celte matière : la première,... | |
 | 1843 - 606 pàgines
...aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 f r. à 600 fr.— Lorsque le fait iïexcuse sera prouvé (art. 326), s'il s'agit d'un crime emportant... | |
 | 1845 - 626 pàgines
...aura commis involontairement un homicide ou en aura involontairement clé la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 fr. à 600 fr. » Art. 390 : « S'il n'est résulté du défaut d'adresse on de précaution que des... | |
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Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. 
