Code des douanes de l'empire français au courant depuis le mois de novembre 1790 jusqu'en juin 1806 ; avec deux traités, l'un sur toutes les questions en matière contentieuse, l'autre sur les acquits-à-caution : dédié à Monsieur Collin,...; par Magnier-Grandprez,... tome premier [-second].Magnier-Grandprez F. G. Levrault, 1806 - 2 pàgines |
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Code des douanes de l'empire français: au courant depuis le mois de ..., Volum 1 Jean-Charles Magnier-Grandprez Visualització completa - 1806 |
Frases i termes més freqüents
22 Août 27 Vendémiaire 30 Avril 9 Floréal acquits-à-caution acquitter acte de francisation amende armateurs ARRÊTÉ des Consuls ARTICLE PREMIER auront bâtimens bâtiment Brumaire Bulletin bureaux des douanes cabotage caisse capitaines caution chandises chargés Circulaire de l'administration Circulaire du conseiller commerce commissaire confiscation conseiller d'État conseiller d'Etat directeur Consulter d'entrée d'Etat directeur général DÉCISION du Ministre déclaration décret denrées départemens directeurs des douanes dispositions édition du Tarif entrepôt expédiées Floréal an VII formalités Frimaire Fructidor Germinal l'amende l'arrêté l'article VII l'entrepôt l'étranger l'insertion lesdits loi du 22 loi du 30 lois marchandises marine Messidor ministre de l'intérieur Ministre des finances morue myriamètres navires Nivôse payement pêche Pluviôse port pourront Prairial an VII préfet premier Consul préposés des douanes présent arrêté prohibées prohibition receveur régie relative Renvoyé à l'article République Rhin ront saisies sera seront tenus sortie Thermidor timbre tion titre 13 tonnage tonneaux tribunal Ventôse Versoix XXXVII
Passatges populars
Pàgina 506 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.
Pàgina 507 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Art. 5. — II est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.
Pàgina 89 - La régie aura privilège et préférence à tous créanciers sur les meubles et effets mobiliers des comptables , pour leurs débets et sur ceux des redevables pour les droits , à l'exception des frais de justice et autres privilégiés...
Pàgina 273 - Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense ; 2°...
Pàgina 270 - La contribution du timbre est établie sur tous les papiers destinés aux actes civils et judiciaires, et aux écritures qui peuvent être produites en justice et y faire foi.
Pàgina 281 - Ces dispositions, relativement aux exploits et procès-verbaux, ne s'étendent pas aux procès- verbaux de vente de meubles et autres objets mobiliers, ni à tout autre acte du ministère des huissiers sujet au droit proportionnel. La peine pour ceux-ci, sera d'une somme égale au montant du droit; sans qu'elle puisse être au-dessous de cinquante francs.
Pàgina 335 - Cours d'appel et de justice criminelle. Si le Procureur général apprend qu'il ait été rendu en dernier ressort , un jugement contraire aux lois ou aux formes de procéder , ou...
Pàgina 312 - Les ministres du commerce, de l'industrie et des colonies, de l'intérieur, des finances et de la guerre, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française.
Pàgina 474 - Les consuls de la République, sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Pàgina 129 - France, que directement par des bâtiments français, ou appartenant aux habitants du pays des crû, produit ou manufactures, ou des ports ordinaires de vente et première exportation, les officiers et trois quarts des équipages étrangers étant du pays dont le bâtiment porte le pavillon; le tout sous peine de confiscation des...