 Art. i . [L]es Auteurs d'écrits en tout genre, les Compositeurs de Musique, les Peintres et Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs Ouvrages...  Compte rendu analytique des séances - Pàgina 309per Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - 1882Visualització completa - Sobre aquest llibre
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pàgines
...compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins , jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre,...distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la république, et d'en céder la propriété en tout ou en parlie. Art. 2. •• Leurs héritiers ou... | |
 | 1824 - 762 pàgines
...d'écrits en tout genre le droit exclusif de vendre ou distribuer leurs ouvrages dans toute l'étendue de la France, et d'en céder la propriété en tout ou en partie , et cet article ne limite ce droit ni à uw première, ni à une seconde , ni à aucune édition quelconque.... | |
 | Georg Forster - 1794 - 432 pàgines
...Dessinateurs qui feront graver des Tafcleaux nuD?..sins , iouiront durant leur vie enùère du droit ex:lusi£ de vendre , faire vendre , distribuer leurs Ouvrages dans le territoire de la République , et d'en céder la propriété en toutou en partie. ART. i. L :urs héritiers ou Cess:onnaire;... | |
 | John Meares - 1795 - 424 pàgines
...Compositeurs de Musique , les Peintres et Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins , louiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre...distribuer leurs Ouvrages dans le territoire de la République , et d'en céder la propriété en tout ou en partie. ART. a. Leurs héritiers ou Cessionnaires... | |
 | George White (1757 or 8-1832.) - 1795 - 488 pàgines
...composteurs de \Aiusique, tes peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront durant leur vie entière , du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ou»rages dans le territoire de la République , et d'en céder la propriété en tout ou en partie.... | |
 | Denis Diderot - 1795 - 436 pàgines
...Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins , jouiront durant leur vie entière du droit eic'usif de vendre , faire vendre, distribuer leurs Ouvrages dans le 'territoire de la République , et d'en céder la propriété en tout ou en partie. ART. 2. Leurs héritiers ou Cessionnaires... | |
 | Jacques Necker - 1797 - 650 pàgines
...Compositeurs de Musique , les Peintres et Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins , jouiront durant leur ,vie entière du droit exclusif de vendre,...distribuer leurs Ouvrages dans le territoire de la Republique, et d'en céder la propriété en tout ou en partie. ART. 2. Leurs héritiers ou Cessionnaires... | |
 | Jean-François de Galaup comte de La Pérouse - 1798 - 442 pàgines
...compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront, durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre,...distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la république, et d'en céder la propriété eu tout ou en partie. II. Les héritiers ou ccssionnaires... | |
 | M. L. A. Milet-Mureau - 1798 - 448 pàgines
...compositeur» de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront, durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre,...distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la république, et d'en céder la propriété en tout ou en partie. II. Les héritiers ou cessionnaires... | |
 | Pierre Jean-Baptiste Chaussard - 1798 - 576 pàgines
...Compositeurs de Musique , les Peintres et Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins , jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre...distribuer leurs Ouvrages dans le territoire de la République , et d'en céder la propriété en tout ou en partie. ART. 2. Leurs héritiers ou Cessionnaires... | |
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