 Chaque agent de change devant avoir reçu de ses cliens les effets qu'il v ci ni. ou les sommes nécessaires pour payer ceux qu'il achète, est responsable de la livraison et du paiement de ce qu'il aura vendu et acheté : son cautionnement sera affecté...  Compte rendu analytique des séances - Pàgina 197per Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - 1882Visualització completa - Sobre aquest llibre
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pàgines
...de ses «.Tiens les effets qu'il vend , où les sommes nécessaires pour payer ceux qu'il achète , est responsable de la livraison et du paiement de ce qu'il aura vendu et aclieté : son cautionnement sera affecté à cette garantie, et sera saisissable en cas de non consommation... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pàgines
...les effets qu'il vend , ou les sommes nécessaires pour payer ceux qu'il achète , est responsablade la livraison et du paiement de ce qu'il aura vendu...cautionnement sera affecté à cette garantie, et sera saisissablé en cas de non-consommation dans l'intervalle d'une bourse à l'autre, sauf le délai nécessaire... | |
 | France - 1813 - 1244 pàgines
...cliens les effets qu'il vend, ou les sommes nécessaires pour payer ceux qu'il acheté, est ropoivtable de la livraison et du paiement de ce qu'il aura vendu...à cette garantie, et sera saisissable, en cas de non-consommation, dans l'intervalle d'une Bourse à l'autre, sauf le délai nécessaire au transfert... | |
 | France - 1813 - 1258 pàgines
...sommes nécessaires pour paver ceux qu'il acheté, est responsable de la livraison et du paiement rie ce qu'il aura vendu et acheté. Son cautionnement...sera affecté à cette garantie, et sera saisissable, eu cas de non-consommation, dans l'intervalle d'une Bourse à l'autre, sauf le délai nécessaire au... | |
 | France - 1816 - 1254 pàgines
...reçu de ses cliens les effets qu'il vend, où les sommes nécessaires pour payer ceux qu'il acheté, est responsable de la livraison et du paiement de...cautionnement sera affecté à cette garantie, et sera saisissabie, en cas de non-consommation, dans l'intervalle d'une Bourse à l'autre, sauf le délai... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 pàgines
...ou les sommes nécessaires pour payer ceu-ic qu'il achète , est responsable de la livraison et <fa paiement de ce qu'il aura vendu et acheté. Son cautionnement...consommation dans l'intervalle d'une bourse à l'autre , sauf le délai nécessaire au transfert des rentes ou autres effets publics dont la re~ mise exige... | |
 | France - 1839 - 598 pàgines
...reçu de ses cliens les effets qu'il v ci ni. ou les sommes nécessaires pour payer ceux qu'il achète, est responsable de la livraison et du paiement de...affecté à cette garantie, et sera saisissable en cas de nonconsommation dans l'intervalle d'une bourse à l'autre , sauf le délai nécessaire au transfert... | |
 | A. Dujardin - 1842 - 238 pàgines
...vend elles sommes nécessaires pour payer celles qu'il a achetées, est responsable de la livraison de ce qu'il aura vendu et acheté ; son cautionnement...affecté à cette garantie et sera saisissable en cas de non-accomplissement de ses obligations. Art. 18. II est défendu aux agents de change et courtiers,... | |
 | Evariste Bavoux - 1843 - 440 pàgines
...ceux qu'il achète, est responsable de la livraison et du paiement de ce^'il aura acheté ou vendu. Son cautionnement sera affecté à cette garantie, et sera saisissable en cas de nonconsommation dans l'intervalle d'une bourse à l'autre , sauf le délai nécessaire au transport... | |
 | 1849 - 768 pàgines
...et du payement de ce qu'ils auront vendu et de ce qu'ils auront acheté. Le cautionnement sera même saisissable en cas de non consommation dans l'intervalle d'une bourse à l'autre, sauf le délai nécessaire au transfert des rentes, ou autres effets publics dont la remise exige des... | |
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