 | 1826 - 428 pàgines
...articles 913, gi5 et 916 du Code civil , pourront étrv donnés, en tout on en partie, par acte entre-vifs ou testamentaire*, avec la charge de les rendre à un ou plusieurs cnfans du donataire, nés ou à naître , jusqu'au deuxième degré inclusivement. » Seront observés,... | |
 | 1826 - 430 pàgines
...composera de la partie de cette quotité dont il n'aura pas disposé. "Le préciput légal serq prélevé sur les immeubles de la succession. et en cas d'insuffisance sur les biens meubles. ' ' !. •' 2° Les dispositions des deux premiers paragraphes' de l'article qui précède... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1826 - 138 pàgines
...dé la partie de cette quotité dont il n'aura pas disposé. « Le préciput légal sent prélevé sur les immeubles de la succession, et en cas d'insuffisance, sur les biens meubles. » Les dispositions des deux premiers paragraphes de l'article qui précède cesseront... | |
 | France - 1826 - 514 pàgines
...articles 913,915 et 9 1 6 du Code civil, pourront être donnés eh tout ou en pn te , par acta entre vifs .ou testamentaire , avec la charge de les rendre à un ou plusieurs enfans du donataire , nés ou à naître , jusqu'au deuxième degré inclusivement. Seront observés,... | |
 | 1826 - 412 pàgines
...composera de la partie de cette quotité dont il n'aura pas disposé. { Le préciput légal sera prélevé sur les immeubles de la succession et en cas d'insuffisance sur les biens meubles. 2° Les dispositions des deux premiers paragraphes de l'article qui précède cesseront... | |
 | 1827 - 920 pàgines
...composera de la partie de cette quotité dont il n'aura pas disposé. » Le préciput légal sera prélevé sur les immeubles de la succession , et, en cas d'insuffisance, sur les biens-meubles. « i. Les dépositions des deux premiers paragraphes de l'article qui précède cesseront d'avoir leur... | |
 | 1827 - 492 pàgines
...ternies des art. gi3,gi5 et 916 GG, pourront être donnés, en tout ou en partie, par acte entre-vifs ou testamentaire , avec la charge de les rendre à un ou plusieurs enfansdu donataire, nés ou à naître, jusqu'au deuxième degré inclusivement. Seront observés,... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1832 - 496 pàgines
...légal devait se composer de la partie de cette quotité dont il n'aurait pas disposé 5 et enfln, le préciput légal devait se prélever sur les immeubles...la succession, et, en cas d'insuffisance, sur les biens meubles... Mais M. Peyronnet a eu beau recourir à tous les sophismes de barreau , et présenter... | |
 | France - 1839 - 608 pàgines
...913, 515,«1916 du Code civil , pourront être donnés en tout ou en partie , par acte •entre-vifs ou testamentaire , avec la charge de les rendre à un ou plusieurs enfans du donataire, nés ou à naître , jusqu'au deuxième degré inclusivement. — Seront observés,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pàgines
...donnés en tout ou en partie, par acte cnlrcvifs ou testamentaire, avec la charge de les rendre à UD ra à solder leur débet au trésor dans le délai prescrit par la loi. — Dans tous — Seront observés, pour l'exécution de cette disposition, les articles 1031 et suivants du Code... | |
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Code civil, pourront être donnés, en tout ou en partie, par acte entre-vifs ou testamentaire, avec la charge de les rendre à un ou plusieurs enfants du donataire, nés ou à naître, jusqu'au deuxième degré inclusivement. 
