 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pàgines
...expresse , quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé; elle est tacite , quand l'héritier fait un acte qui suppose...d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. (Art. 778.) Les actes purement conservatoires , de surveillance et d'administration... | |
 | 1881 - 1394 pàgines
...d'établir des (1-2) Aux termes de l'art. 778, C. civ., il ya acceptation tacilc d'une succession, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait le droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. L'intention d'accepter est la seule chose à rechercher.... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pàgines
...de qualité prise. Y at-il acceptation tacite? L'acceptation est tacite , dit l'article 778 du code, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement...d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. D'après l'article suivant , les actes purement conservatoires , de surveyiancs... | |
 | Francia - 1806 - 548 pàgines
...expresse , quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose...d'accepter , et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. 779. Les actes purement conservatoires , de surveillance et d'administration... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 pàgines
...expresse quand pn prend le titre » ou la qualité d'héritier dans un acte authentique > ou privé ; elle est tacite quand l'héritier fait un > acte qui suppose...d'accepter , et qu'il n'aurait droit de faire qu'en • «a qualité d'ht»riU.er. » On observa ici qu'il serait dangereux de faire résulter une acceptation... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pàgines
...expresse , quaml on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite , quand l'héritier fait un acte qui suppose...d'accepter , et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. Leg. ao ; leg. 42 , §• 2 ; leg. 78 ; leg. 86 , §. 2 ; leg. 88 , Jf. de... | |
 | France - 1807 - 506 pàgines
...expresse , quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentiqu%ou privé ; elle est tacite /quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter , iet qu il n'auxait droit de faire qu'en 'sa qualité d'héritier. . * 779. Les actes purement conservatoires,... | |
 | France - 1810 - 1318 pàgines
...expresse , quand on prend le litre ou la qualité d'héi ii tier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite , quand l'héritier fait un acte qui suppose...intention d'accepter , et qu'il n'aurait droit de faire qu'vn xi qualité d'héritier. 779. Les actes purement conservatoires , de surveillance et d'administration... | |
 | France - 1822 - 802 pàgines
...qualité cl'liévilier dans un acte authentique ou privé; elle est lacite, (Miaiid l'héritier lait un acte qui suppose nécessairement son intention...d'accepter , et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. 779. Les artes purement conservatoires, de surveillance et d'administration... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pàgines
...expresse, quand ou prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte, qui suppose...d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. 6. Tout ce qui a rapport aux funérailles , les actes purement conservatoires,... | |
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L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse , quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter... 
