 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pàgines
...établies au titre de la minorité, de la tutelle et de l'émancipation. (Art. 985.) Succession vacante. 6. Lorsque après l'expiration des délais pour faire...délibérer, il ne se présente personne qui réclame une succession , qu'il n'ya pas d'héritier connu, ou que les héritiers connus y ont renoncé , celte... | |
 | France - 1807 - 746 pàgines
...soit besoin d'autre formalité. TITRE X. Du Curateur à une succession vacante. « 008. Lorsqu'après l'expiration des délais pour faire inventaire et...délibérer, il ne se présente personne qui réclame une succession , qu'il n'ya pas d'héritier connu, ou que les héritiers connus y ont renonce, cette... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 pàgines
...présens et majeurs. Voy. l'art. 819. SECTION IV. Des Successions vacantes* ART. 811. « Lotsqu'après l'expiration des délais • pour faire inventaire...délibérer, il ne se * présente personne qui ' réclame une succession , » qu'il n'ya pas d'héritier connu , ou que les héri» tiers connus y ont renoncé... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pàgines
...deliberandi. • SECTION IV. •'•••• : • ' : Des Successions vacantes. Article 8ll. Lorsqu'après l'expiration des délais pour faire inventaire et...délibérer , il ne se présente personne qui réclame une succession , qu'il n'ya pas d'héritier connu , ou que les héritiers connus y ont renoncé , celte... | |
 | France - 1810 - 1318 pàgines
...charge de la succession. SECTION IV. Des Successions faeanter, fin, Lorsqu'après l'expiration dos délais pour faire inventaire et pour délibérer, il ne se présente personne qui rér.lnme une succession, qu'il n'ya pas d'héritier connu, ou que les héiiiiers connus y ont renoncé,... | |
 | 1829 - 592 pàgines
...471 — fa5 ; et TH. DESM. ,p.365 — S^ai SUCCESSION VACANTE. Lorsqu'après l'expiration du délai pour faire inventaire et pour délibérer, il ne se présente personne qui réclame une succession , qu'il n'ya pas d'héritiers connus, ou que les héritiers connus y ont renoncé ,... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1835 - 730 pàgines
...Voy. Vacant et Vacation. VACANT. Ce qui n'est plus occupé, ni possédé : biens vacans. Lorsqu'après l'expiration des délais pour faire inventaire et...délibérer, il ne se présente personne qui réclame une succession, qu'il n'ya pas d'héritier connu , ou que les héritiers connus y ont renoncé , cette... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1835 - 720 pàgines
...Pacant et Vacation. "VACANT. Ce qui n'est plus occupé , ni possédé : biens vacans. Lorsqu'après l'expiration des délais pour faire inventaire et...délibérer, il ne se présente personne qui réclame une succession, qu'il n'ya pas d'héritier connu , ou que les héritiers connus y ont renoncé , cette... | |
 | 1835 - 390 pàgines
...(Débnire C. l'état.) — Arrêt. LA COUR; — Attendu qu'aux termes de l'art. 8nC. G., lorsqu'après l'expiration des délais pour faire inventaire et pour délibérer , il ne se pré sente personne qui réclame une succession , qu'il n'ya pas d'héritier connu , ou que les héritiers... | |
 | A. Magnin - 1835 - 664 pàgines
...VII. Du Curateur à la succession vacante. 965. Une succession est réputée vacante, lorsqu'après l'expiration des délais pour faire inventaire et...délibérer, il ne se présente personne qui réclame l'hérédité-, qu'il n'ya point d'héritiers connus, ou que les héritiers connus y ont renoncé.... | |
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Lorsqu'après l'expiration des délais pour faire inventaire et pour délibérer, il ne se présente personne qui réclame une succession, qu'il n'ya pas •d'héritier connu, ou que les héritiers connus y ont renoncé, cette succession est réputée... 
