 | France - 1850 - 914 pàgines
...serapunie correctionnellement d'une amende de cent francs à deux mille francs, d'un emprisonnemont de six mois au moins et de deux ans au plus, et de Interdiction du droit de voler ou d'être élu pendant cinq ans su moins cl dix ans au plus. Les... | |
 | 1811 - 600 pàgines
...ou incapacités , seront punis, par voie de police correctionnelle , d'une année d'emprisonnement au moins , et de deux ans au plus , et d'une amende de 3oo à 3ooo fr. ». . • M. le P, G. près la Cour criminelle du Jura , appelle de ce jugement et... | |
 | France - 1810 - 820 pàgines
...Crimes et Délits relatifs à l'txereïu des Droits civiques. droits civiques , chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.... | |
 | 1829 - 1512 pàgines
...en avoir eu la connaissance officielle , aura continué l'exercice de ses fonctions, ou qui, étant électif ou temporaire, les aura exercées après...avoir été remplacé, sera puni d'un emprisonnement fie six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs i cinq cents francs. II... | |
 | Joseph-Marie Blanc-Saint-Bonnet - 1821 - 214 pàgines
...vingt inclusivement , la peine sera la réclusion ; s'il n'ya pas eu port-d'armes , la peine sera un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus. » ART. 212. «Si la rebellion n'a été comtoise que par une ou deux personnes , avec armes , elle... | |
 | France - 1822 - 802 pàgines
...avoir eu la connaissance officielle , aura continué l'exercice de ses fonctions , ou qui , étant électif ou temporaire . les aura exercées après avoir été remplacé , sera puni d'un cmjirisonnernent de six mois au moins et de deux ans au Îlus, et d'une amende de cent francs à cinq... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 pàgines
...années de » fers ». Cette peine fut re'duite par l'art. i3 de la loi du a5 frimaire an 8 , à un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus. Mais la le'gèrete' de cette peine ayant cnhardiles sommcurs , principalement dans les de'partemcns... | |
 | 1826 - 122 pàgines
...banqueroutiers frauduleux seront puni* des travaux forcés à tems ; Les banqueroutiers simples seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins , et de deux ans au plus. Art* 342. Ccilx qui , conformément au Code de commerce , seront déclarés complices de banqueroute... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pàgines
...dommages et intérêts, s'il ya lieu : et même, en cas de dol, il est puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, et de deux ans au plus , et d'une amende , qui ne peut être moindre de vingt-cinq francs , et qui ne peut excéder le quart des restitutions... | |
 | Saint-Edme - 1828 - 714 pàgines
...légalement, continuerait l'exercice de ses fonctions, doit être puni, d'après l'art. 197 du Code pénal, d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux...plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents. Il est de plus interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans... | |
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... sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. II sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour... 
