 | France - 1857 - 1536 pàgines
...civilesont abrogés. 8. L'action résolutoire, élablie par l'article i654du Code Napoléon , ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur,...qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur, et qui se sont conformés aux lois pour les conserver, . . 9. Si 1* VeuVC, lé mineuf... | |
 | 1856 - 1072 pàgines
...abrogés. Art. 7. L'action résolutoire établie par l'article 1G54 du code Napoléon ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur,...qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur, et qui se sont conformés aux lois antérieures. Art. 8. Si la veuve, le mineur devenu... | |
 | France corps législatif - 1853 - 718 pàgines
...abrogés. Art. 9. L'action résolutoire, établie par l'article 1654 du Code Napoléon, ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur...qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur, et qui se sont conformés aux lois pour les conserver. Art. 10. Si la veuve, le mineur... | |
 | 1854 - 644 pàgines
...ainsi conçu : « L'action résolutoire , établie par l'art. 1650 du Code Napoléon , ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur...préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'im* meuble du chef de l'acquéreur et qui se SOOt conformés aux loU pour les conserver. » 224 10... | |
 | Eugène de Rozière - 1855
...« Art. 7. L'action résolutoire établie par l'art. 1654 du Code Napoléon ne peut être «ercée, après l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice...qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur et qui se sont conformés aux lois pour les conserver. * Les art. 8 et 9 s'occupent des... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pàgines
...sont abrogés. 8. L'action résolutoire, établie par l'art. 1654 du Code Napoléon, ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur,...qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur, et qui se sont conformés aux (ois pour les conserver. 9. Si la veuve, le mineur devenu... | |
 | Algeria - 1856 - 424 pàgines
...abrogés. Art. 7. — L'action résolutoire établie par l'article 1654 du code Napoléon ne peut <Ure exercée après l'extinction du privilège du vendeur,...qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur et qui se sont conformés aux lois pour les conserver. Art. 8. — Si la veuve, le mineur... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1856 - 678 pàgines
...débiteur. ARTICLE 7. L'action résolutoire établie par l'article 1654 du Code Napoléon, ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur,...qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur, et qui se sont conformés aux lois pour les conserver. SOMMAIRE. 289. Système établi... | |
 | 1856 - 1138 pàgines
...abrogés. Art. 7. L'action résolutoire établie par l'article 1654 du code Napoléon ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur,...tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef du l'acquéreur, et qui se sont conformés aux lois antérieures. Art. 8. Si la veuve, le mineur devenu... | |
 | Jacques Marie Boileux - 1857 - 872 pàgines
...abrogés. . a Art. 7. — L'action résolutoire, établie par l'art. 1654 du C. Nap., « ne peut être exercée, après l'extinction du privilège du vendeur,...ont acquis des droits sur l'immeuble, du « .chef de l'acquéreur, et qui se sont conformés aux lois pour les con« server. « Art. 10. — La présente... | |
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L'action résolutoire établie par l'article 1654 du Code Napoléon ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur, et qui se sont conformés... 
