 | 1857 - 1226 pàgines
...tout acte constitutif du droit rt'habitaiion ; --!'-' tout acte portait renonciation à ce droit ; 3" tout jugement qui en déclare l'existence en vertu d'une convention verbale. 16. — Conf. Volette, 1. 1, n. 138; Zachariœ, Dr. civ. franf., g 358, note 8. — Contr. BaWr, Traité... | |
 | 1856 - 1072 pàgines
...d'antichrèse, de servitude, d'usage et d'habitation ; "•• Tout acte portant renonciation à ces mêmes droits ; 3° Tout jugement qui en déclare l'existence...Les baux d'une durée de plus de dix-huit années ; ,'>" Tout acte ou jugement constatant, même pour bail de moindre durée, quittauce ou cession d'une... | |
 | France corps législatif - 1853 - 718 pàgines
...transcription : 1 ° Tout acte constitutif d'antichrèse, de servitude d'usage, d'habitation ; 623 3° Tout jugement qui en déclare l'existence en vertu...convention verbale; 4° Les baux d'une durée de plus de vingt-sept années, et tout acte entraînant, même pour bail de moindre durée, quittance de plus... | |
 | France corps législatif - 1854 - 626 pàgines
...d'antichrèse, de servitude , d'usage et d'habitation ; 2° Tout acte portant renonciation à ces mêmes droits ; 3" Tout jugement qui en déclare l'existence en vertu d'une convention verbale ; Sa TOM< ac<e OM jugement constatant, même pour bail de moindre durée, quittance ou cession d'une... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pàgines
...d'antichrése, de servitude, d'usage et d'habitation ; 2° Tont acte portant renonciation à ces mêmes droits ; 3° Tout jugement qui en déclare l'existence...convention verbale; 4° Les baux d'une durée de plus de dix huit années (4) ; 5° Tout acte ou jugement constatant, même pour bail de moindre durée, quittance... | |
 | Eugène de Rozière - 1855
...droits ; 3" tout jugement qui ii déclare l'existence en vertu d'une convention verbale ; 4° les i.au* d'une durée de plus de dix-huit années; 5' tout acte ou jugement constatant, même pour bail de moindre durée, quittance ou cession d'une somme équivalente à trois années de... | |
 | Algeria - 1856 - 424 pàgines
...d'antichrèse, de servitude, d'usage et d'habitation; 2° Tout acte portant renonciation à ces mômes droits; 3° Tout jugement qui en déclare l'existence...dix-huit années , 5* Tout acte ou jugement constatant, même pour bail de moindre durée, quittance ou cession d'une somme équivalente à trois années de... | |
 | 1856 - 1138 pàgines
...Tout acte portant renonciation à ces mêmes droits ; > Tout jugement qui en déclare l'exitteace eu vertu d'une convention verbale ; 4° Les baux d'une...dix-huit années ; 5° Tout acte ou jugement constatant, même pour bail de moindre durée, quittance ou cession d'âne somme équivalent!! à trois années... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1856 - 678 pàgines
...d'antichrèse , de servitude , d'usage , d'habitation ; 2" Tout acte portant renonciation à ces mêmes droils; 3° Tout jugement qui en déclare l'existence en vertu...convention verbale ; 4« Les baux d'une durée de plus de vingt-sept années et tout acte entraînant, même pour bail de moindre durée , quittance de plus... | |
 | Jacques Marie Boileux - 1857 - 872 pàgines
...d'antichrèse, de servitude, d'usage et d'habitation; — 2° tout « acte portant renonciation à ces mêmes droits; — 3° tout jugement « qui en déclare l'existence en vertu d'une convention verbale; — a 4° les baux d'une durée de plus de dix-huit ans; — fl° tout acte « ou jugement constatant,... | |
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Tout acte constitutif d'antichrèse, de servitude, d'usage et d'habitation ; 2" Tout acte portant renonciation à ces mêmes droits ; 3" Tout jugement qui en déclare l'existence en vertu d'une convention verbale ; 4°... 
