 | Louis Portiez - 1802 - 502 pàgines
...privilèges de la nation la plus favorisée. VII. Les citoyens et habitans des États-Unis pourront disposer, par testament, donation ou autrement, de leurs biens meubles et immeubles possédés dans le territoire européen de la République Française, et les citoyens de la République... | |
 | France - 1813 - 1258 pàgines
...des privilèges de la nation la 'plus favorisée. 7. Les citoyens et habitans des Etats-Unis pourront disposer par testament, donation ou autrement, de leurs biens meubles et immeubles possédés dans le territoire européen de la République Française, et les citoyens de la République... | |
 | A. G. Gebhardt - 1816 - 546 pàgines
...des privileges de la nation la plus favorisee. 7. Les citoyens et habitans des Etats-Unis pourront disposer par testament, donation ou autrement de leurs biens, meubles et immeubles possedes dans le territoire europeen de la Republique Franchise ; et les citoyens de la Republique... | |
 | France - 1816 - 1254 pàgines
...des privilèges de la nation la plus favorisée. 7. Les citoyens et liabitans des Etats-Unis pourront disposer par testament, donation ou autrement, de leurs biens, meubles et immeubles possédés dans le territoire européen de la République Française, et les citoyens de la République... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1817 - 744 pàgines
...qui trafiqueront, ou demeureront dans la dite Ville, pourront pareillement dispofer par teftament, donation, ou autrement, de leurs biens meubles et immeubles, en faveur de telles perïonnes qu'il leur plaira, et que leurs héritiers, réfidens à Hambourg, ou ailleurs, pourront... | |
 | Mathieu Dumas - 1817 - 480 pàgines
...priviléges de la nation là plus favorisée. Art. VII. Les citoyens et habitans des États-Unis pourront disposer par testament, donation ou autrement de leurs biens meubles et immeubles , possédé* dans le territoire européen de laRépublique française, et les citoyens de la République... | |
 | France - 1822 - 514 pàgines
...seront exempts du droit d'aubaine ou autre droit semblable, quelque nom qu'il puisse avoir : pourront disposer par testament , donation ou autrement, de...faveur de telles personnes que bon leur semblera; et leurs héritiers sujets desdits États-Unis, résidants soit en France ou ailleurs, pourront leur succéder... | |
 | France, Decrusy - 1822 - 682 pàgines
...France, et conséquemment ils seront exempts du droit d'aubaine ou autre droit semblable , sous quelle dénomination qu'il puisse être : ils pourront librement...disposer par testament, donation ou autrement, de leurs liens meubles et immeubles, en faveur de telles personnes que bon leur semblera , et lesdits biens... | |
 | France - 1822 - 698 pàgines
...quelle dénomination qu'il puisse être : ils pourront librement disposer par testament , denation ou autrement , de leurs biens meubles et immeubles , en faveur de telles personnes 3ue bon leur semblera , et lesdits biens délaissés par la mort 'un sujet russe seront dévolus sans... | |
 | France - 1827 - 690 pàgines
...France , et conséquemment ils sc-ront exempts du droit d'aubaine ou autre droit semblable , sous quelle dénomination qu'il puisse être : ils pourront librement...dévolus sans le moindre obstacle à ses héritiers légitime par testament, ou ab intestat , soit qu'ils résident en France ou ailleurs, sans qu'ils... | |
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Etats-Unis pourront disposer par testament, donation ou autrement, de leurs biens meubles et immeubles possédés dans le territoire européen de la République Française, et les citoyens de la République Française auront la même faculté à l'égard... 
