 | 1789 - 322 pàgines
...séparément, à mesure qu'ils seront rendus j eu ensemble^ à la fin de chaque Session. ART. VIII. Le consentement royal sera exprimé sur chaque Décret , par cette formule signée du R.oi : te Roi fera exécuter ; lé refus suspensif sera exprimé par celle-ci : le Roi examinera. ART. IX.... | |
 | 1789 - 566 pàgines
...fin e chaque Session. » L'article VIII du Comité a été adopté dans la forme suivante : •• Le Consentement royal sera exprimé sur chaque Décret , par cette formule signée du Roi : Le Roi consent et fera ejcccuter. Le refus suspensifsera exprimé par celle-ci: le Rqi examinera. " L'Article... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 504 pàgines
...dans les mêmes termes, le roi sera censé avoir donné- 'la sanction. III. Le consentement du roi est exprimé sur chaque décret par cette formule .signée du roi : le roi consent et fera exécuter. Le refus du roi est exprimé par celle-ci : le roi examinera IV. Le roi... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pàgines
...dans les mêmes termes , le roi sera censé avoir donné la sanction. III. Le consentement du roi est exprimé sur chaque décret par cette formule signée du roi: Le roi consent et fera exécuter. Le refus suspensif est exprimé par celle-ci : Le roi examinera. IV. Le... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pàgines
...dans les mêmes termes , le roi sera censé avoir « donné la sanction. « Le consentement du roi est exprimé sur chaque décret « par cette formule signée du roi : Le roi consent et fera « exécuter, « Le refus suspensif est exprimé par celle-ci : Le roi exa« minera.... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - 1818 - 360 pàgines
...dans les mêmes termes , le roi sera censé avoir donné la sanction. III. Le consentement du roi est exprimé sur chaque décret par cette formule signée du roi : Le roi consent etfera exécuter* Le refus suspensif estexprimé par celle-ci : Le roi examinera. IV. Le roi... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1819 - 452 pàgines
...dans les mêmes termes , le roi sera censé avoir donné la sanction. 3. Le consentement du roi est exprimé sur chaque décret par cette formule signée du roi : Le roi consent et fera exécuter, Le refus suspensif est exprimé par celle-ci : Le roi examinera. 4- Le roi... | |
 | France - 1840 - 408 pàgines
...dans les mêmes termes, le Roi sera censé avoir donné la sanction. 3. Le consentement du Roi est exprimé sur chaque décret par cette formule signée du Roi : Le Roi consent et fera exécuter. — Le refus suspensif est exprimé par celle-ci : Le Roi examinera. 4.... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - 1821 - 480 pàgines
...dans les mêmes termes , le roi sera censé avoir donné la sanction. III. Le consentement du roi est exprimé sur chaque, décret par cette formule signée du roi : Le roi consent, et fera exécuter. Le refus suspensif est exprimé par celle-ci : Le roi examinera. IV. Le... | |
 | Charles Lacretelle - 1821 - 498 pàgines
...dans les mêmes' termes , le roi sera censé avoir donné la sanction. III. Le consentement du roi est exprimé sur chaque. décret par cette formule signée du roi : Le roi eonferst et fera exécuter. • . ' Le refus suspensif est exprimé par celle'ci : Le roi examinera.... | |
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Le consentement du roi est exprimé sur chaque décret par cette formule signée du roi : Le roi consent, et fera exécuter. 
