 | Antoine Etienne Nicolas Fantin des Oduards, Antoine Fantin-Desodoards - 1801 - 468 pàgines
...abrogées avaient prescrites f non, sans doute ; sans cela , elle altérerait dans pon essence Ce principe des droits de l'homme : nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit. » » Mais , ajoute Mailhe, l'abolition de la royauté était... | |
 | Antoine Fantin-Desodoards - 1807 - 454 pàgines
...abrogées avaient prescrites ? non, sans doute. Sans cela , elle altérerait dans son essence ce priacîpe des droits de l'homme : nul ne peut être "~~ puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée AN * • antérieurement au délit. » Mais , ajoute Mailhe , l'abolition de la royauté... | |
 | Antoine Etienne Nicolas Fantin des Odoards - 1807 - 452 pàgines
...abrogées avaient prescrites ? non , sans doute. Sans cela , elle altérerait dans son essence ce principe des droits de l'homme : nul ne peut être ~~~ puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée AN *• antérieurement au délit. » Mais , ajoute Mailhe , l'abolition de la royauté... | |
 | Antoine Étienne Nicolas Fantin des Odoards - 1820 - 400 pàgines
...peines prescrites par les lois abrogées; sans cela, elle altérerait dans sou essence ce principe des droits de l'homme : « Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement au délit. » « Mais., ajoute Mailhe , l'abolition de la royauté n'est... | |
 | Jules Sauzay - 1867 - 708 pàgines
...faits dont Amiot et Garrignot ont été convaincus, et que , suivant l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme, nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée, déclare Amiot et Garrignot acquittés... | |
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... convention a sans doute le droit de changer la constitution ; mais cela veut-il dire qu'en punition de crimes antérieurs , elle peut prononcer des peines plus fortes que celles que les lois abrogées avaient prescrites ? non , sans doute. 