 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 216 pàgines
...particulieres , de la .maniere .qui va être e 04 XXJV. Chaque juré, commençant par leur chef, donner* d'abord sa déclaration sur le fait , pour décider si le fait porté dans l'acte «'accusation , est constant ou non : si cette premiere déclaration est affirmative, il en fera sor-le-champ... | |
 | 1794 - 556 pàgines
...à l'article z4 du titre 7 de la loi sur la justice criminelle , ainsi conçu : »t Chaque juré , en commençant par leur chef, donnera d'abord sa déclaration sur le fait, etc. >i Casbe la declaration du iuré de jugement, et ic jugement du Tribunal criminel Uu département... | |
 | France - 1834 - 492 pàgines
...devant eux leurs déclarations particulières, de la manière qui va être expliquée. 24. Chaque juré, en commençant par leur chef, donnera d'abord sa déclaration...fait, pour décider si le fait porté dans l'acte d'accusation est constant ou non : si cette première déclaration est affirmative, il en fera sur-le-champ... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 958 pàgines
...devant eui leurs déclarations particulières, de la manière qui va être expliquée. 34. Chaque juré, en commençant par leur chef, donnera d'abord sa déclaration...fait, pour décider si le fait porté dans l'acte d'accusation est constant ou non : si celte première déclaration est affirmative, il en fera sur-le-champ... | |
 | France. Assemblée nationale - 1910 - 1022 pàgines
...1° sur le fait; 2° sur la conviction de l'accusé; 3e sur l'intention. « Article 24. Chaque juré en commençant par leur chef donnera d'abord sa déclaration...le fait pour décider si le fait porté dans l'acte d'accusation est constant ou non; si cette première déclaration est affirmative, il en fera sur-lechamp... | |
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Chaque juré, en commençant par leur chef, donnera d'abord sa déclaration sur le fait, pour décider si le fait porté dans l'acte d'accusation est constant ou non : si cette première déclaration est affirmative, il en fera sur-le-champ une seconde... 