 | France - 1810 - 820 pàgines
...seront, outre le flagrant délit, s résultant de lettres ou autres pièces écrites par le enu. 339' Le mari qui aura entretenu une concubine dans la maison...la plainte de la femme , sera puni d'une amende de cent francs à deux mille francs. 34O. Quiconque étant engagé dans les liens du mariage en aura contracté... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pàgines
...d'arrêter l'effet de celte condamnation , en consentant à reprendre sa femme v. (C. p., art. 337.) VTI. «Le mari qui aura entretenu une concubine dans la...conjugale , et qui aura été convaincu , sur la plainte 96 FER de la femme, sera puni d'une amende de cent francs à deux mille francs ». ( C. p. , art. 33g.... | |
 | 1829 - 1512 pàgines
...outre le flagrant délit, celles résultant de lettres ou autres pièces écrites par le prévenu. 339- Le mari qui aura entretenu une concubine dans la maison...amende de deux cents francs à quatre mille francs. '.'••.• :• r 340- Quiconque étant engagé dans les liens du mariage en aura contracté un... | |
 | France - 1822 - 802 pàgines
...lettres ou autres pièces écrites par k prévenu. 33g, Le mari qui aura entretenu une concubine ilansb maison conjugale, et qui aura été convaincu sur la plainte de la femme, si-га puni d'une amende de cent francs i deux mille francs. 34o. Quiconque étant engagé dans les... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - 1825 - 542 pàgines
...l'art. a3o du Code civil signale comme une cause de divorce pour la femme, soit exprime' par les mots , le mari qui aura entretenu une concubine dans la maison conjugale ? Et qu'y at-il dans ces termes qui ne puisse s'appliquer à une fille vivant en concubinage avec son père... | |
 | 1826 - 122 pàgines
...flagrant délit , colles résultant de leUres ou autres pièces écrites par le prévenu. Art. 293. Le mari qui aura entretenu une concubine dans la maison conjugale, et qui aur.i cl S convaincu sur la. plainte de sa tomme , sera puni d'une amende de cent gourdes à quatre... | |
 | Philippe Antoine Merlin - 1828 - 478 pàgines
...cas prévu par l'art. 339 ; et ce cas , quel est-il ? « Le mari qui aura entretenu une concubine v dans la maison conjugale et qui aura été » convaincu...plainte de la femme , sera » puni d'une amende de 1ou francs à 2ooo » francs». Il faut donc que le mari ait été , par un jugement rendu sur la plainte... | |
 | 1856 - 416 pàgines
...faculté pour lui, « s'il est dans le cas prévu par l'art. 339 »; et cette autre disposition porte : « Le mari qui aura entretenu une concubine dans la maison...convaincu sur la plainte de la femme, sera puni.... » L'orateur du conseil d'Etat au Corps législatif avait dit : « Le mari serait privé de cette action... | |
 | 1830 - 772 pàgines
...outre le flagrant délit, celles résultant de lettres ou autres pièces écrites par le prévenu. 339. Le mari qui aura entretenu une concubine dans la maison...femme, sera puni d'une amende de deux cents francs a quatre mille francs. 340. Quiconque, étant engagé dans les liens du mariage, en aura contracté... | |
 | Cahen - 1833 - 480 pàgines
...par le mari ; cette faculté même cessera, s'il est dans le cas prévu par l'art. Vît). . Art. 33g. Le mari qui aura entretenu une concubine dans la maison...la plainte de la femme, sera puni d'une amende de cent francs à deux mille francs. Art. 3a4 i S îa- Dans 1e cas d'adultère , prévu par l'art. 336,... | |
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Le mari qui aura entretenu une concubine dans la maison conjugale, et qui aura été convaincu sur la plainte de la femme, sera puni d'une amende de cent, francs à deux mille francs. Art. 340. — Quiconque étant engagé dans les liens du mariage... 
