 | France - 1810 - 820 pàgines
...ou délit. 63 • Néanmoins , et à l'égard des receleurs désignés dans l'article précédent, la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, lorsqu'il y aura lieu, ne leur sera appliquée qu'autant qu'ils seront convaincus d'avoir eu, au temps... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pàgines
...qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit») : a S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation , il sera condamnai la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction ».... | |
 | 1829 - 1512 pàgines
...décidé qu'il a agi avec discernement , les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation , il sera condamné à la peine de dix a vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction ;... | |
 | France - 1822 - 802 pàgines
...délit. >••->_. Néanmoins , et à l'égard des receleurs désignés dans l'article précédent, la peine de mort , des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation ^lorsqu'il y aura lieu , ne leur sera appliquée qu autant qu'ils seront conv.iincuî d'avoir eu ,... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 pàgines
...jours à six mois d'emprisonnement. Si le iris de scellés s'applique (10) a des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant...sera puni de six mois à deux ans d'emprisonnement. » (9) Si carcerum custodes evasionem inclusi effractura carceris effectam , non quidem datis armis,... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - 1824 - 530 pàgines
...accompli sa vingtième année. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, et que son crime entraîne la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, il est condamné à la peine de i0 à 20 ans d'emprisonnement dans une maison de correction ; s'il... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pàgines
...six mois d'emprisonnement. i> 25o. Si le bris de Scellés s'applique à des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant...dessein, brisé des Scellés apposés sur des papiers ou elléts de la qualité énoncée en l'article précédent, ou participé au bris des Scellés, sera... | |
 | France - 1825 - 568 pàgines
...papiers et effets d'un imti vidu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine de mort , des ni vaux forcés à perpétuité , ou de la déportation ou...soit condamné à l'une de ces peines ; le gardien néglig VI. Dégradation de monument. 357. Quiconque aura délruîl , abatd'emprisonnemeiit. 4°i 4G3,... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pàgines
...lieu à appliquer les peines portées par le Code , mais réduites ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort , des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il... | |
 | 1826 - 122 pàgines
...prévenu ou accusé 'd'au crime emportant la peine de mort pu. de* travaux forcés à perpétuité , ou qui -soit condamné •à l'une de ces peines , le gardien négligent -géra puni de six mois à deux ans d'emprisonnement. Art. -207. Quiconque aura , à de'ssein , brisé... | |
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Si le bris de scellés s'applique à des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation... 
