 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pàgines
...conventa quce nuque dolo malo , etc. Voyez Dol, Erreur, Obligations, Violence , etc. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les cause» que la loi... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pàgines
...'n34 et n35 du code civil ne s'ext primeiit pas moins clairement i ils portent : « Les conventions légalement formées tiennent lieu « de loi à ceux qui les ont faites. « Elles ne peuvent être révoquées que de leur «one sfntfincnt rnuliivl , ou pour les causes que... | |
 | Francia - 1806 - 548 pàgines
...De l'Effet des Obligations. SECTIOK r «. EM1.i R E. Dispositions générales. 1134. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel , ou pour les causes que la loi... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pàgines
...Convention. IS'cst pas moins valable , 520 quoique la cansc n'en soit pas exprimée , i i3a. Conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel , -ou pour les causes que la loi... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pàgines
...Dans ce cas , le principe établi en général par le CodeNapoléon , article 1:104, ^es conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites r aura, toute son exécution , à moins que l'assureur nepuisse prouver qu'il n'a accepté le délaissement... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pàgines
...partie du Code civil , et qui s'y trouve exprimé en des termes clairs et simples. « Les conventions légalement Formées , « tiennent lieu de loi à ceux qui les ont « faites. « Elles ne peuvent être révoquées que de « leur consentement , ou pour les causes auto« risées... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 pàgines
...cessionnaîres da sieur Bance, pour violation de l'art. 1 184 du Code civil , d'après lequel « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, Ils ont d'abord cherché à établir que Bance n'avait pu être considéré comme déserteur, puisqu'il... | |
 | 1844 - 622 pàgines
...pour le voyage indiqué et à le constater par le certificat de 'visite / Attendu que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (art.i i34 du Code civil); Attendu que le capitaine , en justifiant du bon état de son navire, par... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 562 pàgines
...d'acquitter comme si elles étaient imposées par un acte de l'autorité , puisque les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (1t 34.) C'est ainsi qu'aux termes de l'article 958 du code , les hypothèques et servitudes consenties... | |
 | 1828 - 456 pàgines
...parties n'avait proposée , et rend l'arrêt suivant. • ARRKT. LA COUR; — Attendu que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. — Attendu que dans le compromis du i" décembre 1806, les parties, après avoir déclaré qu'elles... | |
| |
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 
