Lower Canada Reports: Décisions Des Tribunaux Du Bas-Canada, Volum 5E. R. Fréchette, 1855 |
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Resultats 1 - 5 de 62.
Pàgina 4
... Demandeur du dit banc et l'avait empêché d'un jouir . Que le 15 Décembre , 1852 , le Défendeur avait payé le second terme de son bail , et que le 28 Juin , 1853 , il avait offert la somme due pour les premiers six mois de la seconde ...
... Demandeur du dit banc et l'avait empêché d'un jouir . Que le 15 Décembre , 1852 , le Défendeur avait payé le second terme de son bail , et que le 28 Juin , 1853 , il avait offert la somme due pour les premiers six mois de la seconde ...
Pàgina 11
... Défendeur poursuivi , aurait pu , en payant , empêcher la résiliation du bail , et retenir la possession du banc . Pour repousser et détruire la doctrine contenue dans ces deux propositions , si injuste , si arbitraire et si contraire ...
... Défendeur poursuivi , aurait pu , en payant , empêcher la résiliation du bail , et retenir la possession du banc . Pour repousser et détruire la doctrine contenue dans ces deux propositions , si injuste , si arbitraire et si contraire ...
Pàgina 42
... Défendeur , dans la vue de frauder le dé- posant , s'il y est dit que le Défendeur refuse de payer la somme alléguée être due ; -que le navire dont il est capitaine est sur le point de faire voile pour l'Eu- rope , et que le Défendeur ...
... Défendeur , dans la vue de frauder le dé- posant , s'il y est dit que le Défendeur refuse de payer la somme alléguée être due ; -que le navire dont il est capitaine est sur le point de faire voile pour l'Eu- rope , et que le Défendeur ...
Pàgina 45
... ( Demandeur , ) et ( Défendeur , ) Jugé : -Que dans l'espèce d'un billet daté à Montréal et payable à Albany , dans l'Etat de New York , l'avis de protêt envoyé par la malle et adressé à l'endos seur à Montréal , ( le protêt étant fait et ...
... ( Demandeur , ) et ( Défendeur , ) Jugé : -Que dans l'espèce d'un billet daté à Montréal et payable à Albany , dans l'Etat de New York , l'avis de protêt envoyé par la malle et adressé à l'endos seur à Montréal , ( le protêt étant fait et ...
Pàgina 58
... Défendeur peut forclore le De- mandeur qui néglige ou refuse de filer ses réponses aux pla doyers du Défen- deur , dans le délai voulu par la loi , après que ces réponses ont été demandées . 2 Qu'alors le Défendeur peut inscrire la ...
... Défendeur peut forclore le De- mandeur qui néglige ou refuse de filer ses réponses aux pla doyers du Défen- deur , dans le délai voulu par la loi , après que ces réponses ont été demandées . 2 Qu'alors le Défendeur peut inscrire la ...
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Frases i termes més freqüents
acte action affidavit aforesaid Allan McNab alleged Appellant arbitres Assembly aurait autre avait avant avoir avril ayant bail banc biens By-law c'est Canada cause Christiana McPhee clause communauté compte contrat contre costs Cour Supérieure Court créanciers d'une declaration Defendant Défendeur défense au fonds demande Demandeur dépens dernier deux devant dite dits domicile donation doth droit effets été faire fait François Baby Freligh George Auldjo Grand Junction Railroad Held:-That House Intimés inventaire James Motz John Greaves Joseph Carrier jour Judgment rendered juge juillet Justice l'acte l'action l'Appelant l'Intimé le dit Lower Canada mandeur ment mineurs Montreal n'est nommé notaire nullité paiement Panet parties payer petition peut Plaintiff port possession pouvait présente preuve qu'elle qu'il que le Quebec raison reddition Respondent Richard Jeffery saisie seul somme sous Statute suivant terre testator thereof tion titre Trois-Rivières tutelle tuteur vente vessel Vict writ
Passatges populars
Pàgina 337 - ... the defendant or defendants in such issue"1 action or suit, shall and may plead the general issue, and give this act, and the special matter, in evidence at any trial to be had thereupon, and that the same was done in pursuance and by the authority of this act...
Pàgina 202 - The law charges this person, thus intrusted to carry goods, against all events but acts of God, and of the enemies of the king. For though the force be never so great, as if an irresistible multitude of people should rob him, nevertheless he is chargeable. And this is a politic establishment, contrived by the policy of the law for the safety of all persons, the necessity of whose affairs oblige them to trust these sorts of persons, that they may be safe in their ways of dealing...
Pàgina 109 - Representatives of the people so to be summoned as aforesaid, to make, constitute, 'and ordain laws, statutes, and ordinances for the public peace, welfare, and good government of our said colonies, and of the people and inhabitants thereof, as near as may be agreeable to the laws of England...
Pàgina 337 - ... and in any such action the defendant may plead the general issue, and give this Act and the special matter in evidence at any trial to be had thereupon...
Pàgina 11 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Pàgina 311 - No seaman who is engaged for a voyage or engagement which is to terminate in the United Kingdom shall be entitled to sue in any court abroad for wages...
Pàgina 107 - ... same powers of government that it does over its other subjects; nor has it been disputed in the argument before us, and therefore we consider it as conceded that the Sovereign had not merely the right of appointing such magistrates and establishing such corporations and courts of justice as he might do by the common law at home, but also that of creating a local Legislative Assembly, with authority, subordinate indeed to that of Parliament, but supreme within, the limits of the colony for the...
Pàgina 354 - Infirme le susdit jugement ; et cette Cour, procédant à rendre le jugement que la dite Cour Supérieure aurait dû rendre...
Pàgina 122 - ... the glory of the English law consists in clearly defining the times, the causes, and the extent, when, wherefore, and to what degree, the imprisonment of the subject may be lawful. This it is, which induces the absolute necessity of expressing upon every commitment the reason for which it is made : that the court upon a habeas corpus may examine into its validity ; and according to the circumstances of the case may discharge, admit to bail, or remand the prisoner.
Pàgina 459 - Ce temps ne court , dans le cas de violence , que du jour où elle a cessé; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées , du jour de la dissolution du mariage.