 | Yonne (France) - 1838 - 416 pàgines
...communes ou sections de commune; 5» Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la dure'e excède dix-huit ans pour les biens ruraux , et neuf ans pour...baux des biens pris à loyer par la commune , quelle qu' en soit la durée ; 6" Les projets de constructions, de grosses réparations et de démolitions,... | |
 | France - 1838 - 1000 pàgines
...ans pour les biens ruraux, et nei if ans pour les autres biens, ainsi que celles des baux des bieu s pris à loyer par la commune , quelle qu'en soit la...durée ; 6° Les projets de constructions, de grosses réparât» >ns et de démolitions, et, en général, tous les travaux à entreprendre ; 7° L'ouverture... | |
 | 1838 - 1104 pàgines
...des biens communaux ; 2.« Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres biens ; 3° Le mode de jouissance et la répartition des pâturages et fruits communaux, autres que les bois... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pàgines
...(Loi du 18 juillet 1837, art. 17 et 18.) Les délibérations ayant pour objet les baux cpii excèdent dix-huit ans pour les biens ruraux et neuf ans pour les autres biens , ne sont exécutoires qu'en vertu d'une ordonnance du Eoi. Enfin , quelle que soit la durée du bail... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pàgines
...des biens communaux; — 2* Les conditions des baux a ferme ou à loyer dont la durée n'excède pas dr — 3' Le mode de jouissance et la répartition des pâturages et fruits communaux, autres que ks bois,... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - 492 pàgines
...conditions ц des baux à ferme ou à loyer dont la durée « excède dix-huit ans pour les biens ru nui, «et neuf ans pour les autres biens, ainsi « que...pris à loyer » par la commune, quelle qu'en soit la duii rée. » " Art. 20. Les délibérations des conseils i- municipaux sur les objets énoncés en... | |
 | 1841 - 468 pàgines
...des biens communaux; 2° les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée n'excède par dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres biens ; 3' le mode de jouissance et la répartition des pâturages et fruits communaux, autre que les bois,... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pàgines
...délibérations « ... les condi' lions des baux à ferme ou à loyer dont la « durée n'excède pas dix-huit ans pour les « biens ruraux, et neuf ans pour les autres « biens a. » Art. 19, § ">. Le conseil municipal délibère sur les objets suivants : « ... les conditions... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 pàgines
...des biens communaux ; 2" les conditions des baux à ferme ou à loyer, dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux , et neuf ans pour les autres biens ; — 3° le mode de jouissance, et la répartition des pâturages et fruits communaux autres que les... | |
 | Académie d'agriculture de France - 1841 - 532 pàgines
...iS"5j autorise les conseils municipaux à fixer les conditions des baux dont la durée n'excède pas dix-huit ans, pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres; au delà de ce terme, l'approbation du gouvernement est nécessaire. Il résulte, de ces dispositions... | |
| |
Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée excéda dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres biens, ainsi que celles des baux des biens pris à loyer par la commune, quelle qu'en soit la durée ; 6°... 
