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" Quiconque voudra intenter une action contre une commune ou section de commune sera tenu d'adresser préalablement au préfet un mémoire exposant les motifs de sa réclamation. Il lui en sera donné récépissé. La présentation du mémoire interrompra... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Pàgina 441
1837
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Annuaire historique universel

1838 - 1112 pàgines
...délai de trois mois , à dater de la notification de l'arrêté du conseil de préfecture. Art. 51. Quiconque voudra intenter une action contre une commune...l'autorisation de convoquer immédiatement le conseil muni' cipal pour en délibérer. Art. 52. La délibération du conseil municipal sera, dans tous les...
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Bulletin des lois de la République française, Edicions 513-552

France - 1838 - 1000 pàgines
...trois mois, à dater de la notifica- > tion de l'arrêté du conseil de préfecture. ' ARTICLE 51: Quiconque voudra intenter une action contre une commune...présentation du mémoire interrompra la prescription* « toutes déchéances. Le préfet transmettra le mémoire au maire, avec l'autorisation de convoquer...
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Annuaire historique universel, Volum 20

1838 - 1114 pàgines
...délai de trois mois , à dater de la notification de l'arrêté du conseil de préfecture. Art. 51. Quiconque voudra intenter une action contre une commune...un mémoire exposant les motifs de sa réclamation. 11 lui en sera donné récépissé. La présentation du mémoire interrompra la prescription et toutes...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1838 - 1104 pàgines
...délai de trois mois , a dater de la notification de l'arrêté du conseil de préfecture. Art. 51. Quiconque voudra intenter une action contre une commune...un mémoire exposant les motifs de sa réclamation. 11 lui en sera donné récépissé. La présentation du mémoire interrompra la prescription et toutes...
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Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ...

Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 pàgines
...partir du jour de son enregistrement, au secrétariat général du Conseil-d'État. » Art. 5o : « Quiconque voudra intenter une action contre une commune,...un Mémoire exposant les motifs de sa réclamation. 11 lui en sera donné récépissé. La présentation du Mémoire interrompra la prescription et toutes...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volum 2

Yonne (France) - 1838 - 416 pàgines
...le délai de trois mois, à dater de la notification de l'arrête du conse.l de préfecture TOudra intenter une action contre une commune ou section...préalablement au préfet un mémoire exposant les motifs de sa ré'-lamation, II lui en sera donne récépissé. La présentation du mémoire interrompra la prc.cript.on...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pàgines
...délai de trois mois , à dater de la notification de l'arrêté du conseil de préfecture. 3 ï . Quiconque voudra intenter une action contre une commune...immédiatement le conseil municipal pour en délibérer. »*. La délibération du conseil municipal sera , dans tous les cas , transmise au conseil de préfecture...
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Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pàgines
...le délai de trois mois , à dater de la notification de l'arrêté du conseil de préfecture. 51. Quiconque voudra intenter une action contre une commune...immédiatement le conseil municipal pour en délibérer. 52. La délibération du conseil municipal sera, dans tous les cas , transmise au conseil de préfecture...
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Traité théorique et pratique des actions possessoires

Jean Marie CAROU - 1841 - 588 pàgines
...procédure, 2, p. 227.) 11 est dit, il est vrai, dans l'art. 51 dela loi précitée du 18 juillet 1857, que quiconque voudra intenter une action contre une commune...un mémoire exposant les motifs de sa réclamation. 11 lui en est donné récépissé, et la présentation du mémoire, ajoute ce même article, interrompt...
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Traité du domaine de propriété ou De la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pàgines
...i> Que « la présentation du mémoire inter« rompra la prescription et toute déchéance;» Que « le préfet transmettra le mémoire au « maire, avec...immédiatement le conseil municipal pour « en délibérer. » 919. La délibération du conseil municipal exigée par ce renvoi est nécessaire, puisque, suivant...
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