 La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger.  (XVI, 676 p.) - Pàgina 6per Duquénel - 1834Visualització completa - Sobre aquest llibre
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pàgines
...pairs et de la chambre des députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une on l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent....chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56- Us ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront... | |
 | France - 1814 - 474 pàgines
...Alinistres.. entrée dans l'une ou Tautre chambre , et doivent être entendus quand ifs le demandent. j$. La chambre des députés a le droit d'accuser les...chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. 56. Us ne peuve/it être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront... | |
 | 1814 - 854 pàgines
...pairs on tle la chambre des députés. Ils ont en outre leur entrée dans Tune ou l'antre chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent....députés a le droit d'accuser les ministres et de li - traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être... | |
 | France constitutions - 1814 - 72 pàgines
...pairs ou de la chambre des députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une ou l'autre chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent....La chambre des députés a le droit d'accuser les minisires , et de lès traduire devant la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. 56. Ils... | |
 | Charles Comte - 1814 - 564 pàgines
...pairs ou de la chambre des députés. Ils ont , en outre , leur entrée dans l'Une ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les.'ministres et de les traduire devant la. chambre des pairs , qui seul a celui de les juger. •... | |
 | Antoine Louis Hippolyte Duchesne - 1814 - 104 pàgines
...Débiteur de l'une des parties. *H Il dit <« que la Chambre des Députés a le droit d'ac«4 cuser les Ministres , et de les traduire devant la <« Chambre des Pairs, qui peut seule les juger». Ainsi, d'après cet article , la Chambre des Députés peut seule accuser les... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1812 - 960 pàgines
...outre leur entrée dans Pane ou l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. LV. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les...Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger. LVI. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahisou ou de concussion. Des Lois particulières... | |
 | Michel Ney (duc d'Elchingen) - 1815 - 244 pàgines
...hier, plusieurs nnUitc'• '•qu'on proposera 'jnaad le moment en sera venu. < / I Suivant l'article 55, « la chambre des députés a le droit d'accuser...traduire devant la chambre des pairs, qui, seule, a le droit de les juger ». (Art. i3 ). S'ensuit-il que leur responsabilite sera réglée par voie d'ordonnance... | |
 | Evariste Dumoulin - 1815 - 362 pàgines
...ne,, pourra l'être que par une loi. Tout le monde est d'accord sur ce point. é u Suivant l'article 55, « la chambre des députés » a le droit d'accuser les ministres, et de les tra» duire devant la chambre des pairs , qui , seule , a M le droit de les juger. » t » Le cas d'une... | |
 | Gabriel Peignot - 1815 - 510 pàgines
...membres de la chambre des pairs ou des députés ; la chambre des députés a le droit de les accuser et de les traduire devant la chambre des pairs qui seule a le droit de les juger. Ils ne peuvent être accusés que pour iàit de trahison ou de concussion ,... | |
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