 | Francia - 1806 - 548 pàgines
...être modifiée par le juge , lorsque l'obligation principale a été exér cutée en partie. 1a32. Lorsque l'obligation primitive , contractée avec...contravention , soit contre chacun des cohéritiers pour leur part et portion , et hypothécairement pour le tout , «auf leur recours contre celui qui a fait... | |
 | France - 1807 - 506 pàgines
...l'obligation principale a été exécutée en partie. 1232. Lorsque l'obligation primitive contractée ivec une clause pénale est d'une chose indivisible, la...contravention , soit contre chacun des cohéritiers pour leur part et portion, et hypothécairement pour le tout, sauf leur recours contre celui qui a fait.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pàgines
..., n". i5g. * Article 1232. Lorsque l'obligation primilivc contractée avec une clause pénale «st d'une chose indivisible , la peine est encourue par...du débiteur , et elle peut être demandée , soit eu totalité contre celui qui a fait la contravention , soit contre chacun des cohéritiers pour leur... | |
 | France - 1810 - 1318 pàgines
...»frbnnben Int, rtrra^ ju überliefern ober in Empfang ju nebmen, ober ju tbun, im ®erjug i(t. i »32. Lorsque l'obligation primitive , contractée avec...une clause pénale, est d'une chose indivisible, la peine1 est encourue par la contravention d'un seul des héritiers dû débiteur; Ct elle peut être... | |
 | 1811 - 594 pàgines
...indivisible, nous y appliquerons les règles établies pour les effets de ces sortes d'obligations. i.° Lorsque l'obligation' primitive , contractée avec une clause pénale , est d'une chose indivisible , toute la ' peine est encourue par la contravention d'un seul des héritiers du débiteur , puisque... | |
 | France - 1822 - 802 pàgines
...clause pénale , est d'une chose indivisible t la p^ine *%t encourue par la contravention d'un senl des héritiers du débiteur ; et elle peut être demandée, soit en totalité contre ccluj qui a fait la contravention t soit contre chacun des cohéritiers pour leur part et portion ,... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pàgines
...solidairement, bien que l'objet de l'obligation pénale soit divisible. 1° Lorsque l'obligation primitivt est d'une chose indivisible, la peine est encourue...héritiers du débiteur, et elle peut être demandée en totalité contre celui qui a fait la contravention. — 2° Lorsque l'obligation primitir* est divisible,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pàgines
...Lorsque >i l'obligation primitive contractée avec une n clause pénale, est d'une chose indivisible, v la peine est encourue par la contravention •» d'un...» peut être demandée , soit en totalité' contre n celui quj a fait la contravention, soit contre - • chacun des co-he'nticrs pour leur part et porjition,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pàgines
...partie. » Art. i29. « Lorsque l'obligation primitive contractée avec n.3s « une clause péuale est d'une chose indivisible , la peine « est encourue...d'un seul des héritiers « du débiteur , et elle pent être demandée soit en totalité « contre celui qui a fait la contravention , soit contre chacun... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 868 pàgines
...suo utilur. Pothier, n°. 363. Il n'est tenu qu'à payer sa part héréditaire de la peine. 845. « Lorsque l'obligation primitive contractée » avec...seul des héritiers du débiteur, et elle peut être de» mandée, soit en totalité contre celui qui a fait la » contravention, soit contre chacun des... | |
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Lorsque l'obligation primitive contractée avec une clause pénale est d'une chose indivisible, la peine est encourue par la contravention d'un seul des héritiers du débiteur, et elle peut être demandée, soit en totalité contre celui qui a fait la... 
