 | France - 1850 - 718 pàgines
...contravention de la presse, la publication du journal ou écrit périodique ne pourra avoir lieu, pendant toute la durée des peines d'emprisonnement et d'interdiction...remplissant toutes les conditions exigées par la loi. Si le journal n'a qu'un gérant, les propriétaires auront un mois pour en présenter un nouveau, et,... | |
 | France - 1835 - 292 pàgines
...pourra avoir lieu, pendant toute la durée des peines d'emprisonnement, et d'interdiction des droits civils, que .par un autre gérant remplissant toutes les conditions exigées par la loi. Si le journal n'a qu'un gérant, les propriétaires auront un mois pour eu présenter un nouveau, et,... | |
 | 1835 - 414 pàgines
...pourra avoir lieu, pendant toute la durée des peines d'emprisonnement et d'interdiction des droits civils, que par un autre gérant remplissant toutes les conditions exigées par la loi. Si le journal n'a qu'un gérant, les propriétaires auront un mois pour en présenter un nouveau et... | |
 | 1835 - 740 pàgines
...publicalion du journal ou écrit périodique ne pourra avoir lieu, pendant tonte la durée de la pei'uc, que par un autre gérant , remplissant toutes les conditions exigées par la loi. Titre III. — Des dessins , gravures , lithographies et emblèmes. Art. i4' Aucun dessin, aucune gravure,... | |
 | 1836 - 506 pàgines
...avoir lieu, pendant toute la durée îles peines d'craprisounemeut et d'interdictions» des droits civils, que par un autre gérant remplissant toutes les conditions exigées par la loi. Si le journal n'a qu'un gérant, les propriétaires auront un mois pour en présenter un nouveau, 'I... | |
 | Adolphe de Grattier - 1845 - 562 pàgines
...avoir lieu , pendant toute la durée des peines d'emprisonnement et d'interdiction des droits civili , que par un autre gérant remplissant toutes les conditions exigées par la loi. Si le journal n'a qu'un gérant, les propriétaires auront un mois pour en présenter un nouveau, et,... | |
 | 1849 - 1072 pàgines
...le double de la longueur des articles qui les auraient provoquées. Dans ce cas, le prix d'iuserlion serait dû pour le surplus seulement. L'art. 11 disposait...pour le cas d'une double condamnation prononcée dans Tannée contre le même gérant ou contre le même journal, soit pour le cas d'une seule condamnation,... | |
 | France assemblée nat - 1849 - 838 pàgines
...journal ou écrit périodique ne pourra avoir lieu pendant toute la durée des peines d emprisonnement e( d'interdiction des droits civiques et civils que par...remplissant toutes les conditions exigées par la loi. Si le journal u'a qu'un gérant, les propriétaires auront un mois pour en présenter un nouveau, et... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pàgines
...ion de la presse, la publication du journal ou écrit périodique ne pourra avoirlieu,pendanttoute la durée des peines d'emprisonnement et d'interdiction...remplissant toutes les conditions exigées par la loi. Si le journal n'a qu'un gérant, les propriétaires auront un mois pour en présenter un nouveau, et,... | |
 | Hipp Duboy - 1851 - 226 pàgines
...de; la presse, la publica.lion du journal ou écrit périodique ne pourra avoir lieu, pendant toute la durée des peines d'emprisonnement et d'interdiction...remplissant toutes les conditions exigées par la loi. Si le journal n'a qu'un gérant, les propriétaires .nuront un mois pour en présenter un nouveau,... | |
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En cas de condamnation du gérant pour crime, délit ou contravention de la presse, la publication du journal ou écrit périodique ne pourra avoir lieu, pendant toute la durée des peines d'emprisonnement et d'interdiction des droits civiques et civils,... 
