Commentaire sur le code Napoléon, Volum 5Marescq et Dujardin, 1857 |
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Frases i termes més freqüents
21 août acte aliéner août article Bellot Caen Cass cession cessionnaire chose vendue clause Code communauté conjoint conséquent constitution de dot contrat de mariage convention Cour de cassation créanciers d'éviction Dall débiteur déclaration délai Delv dettes disposition doit dommages-intérêts donation Duvergier effet faculté femme février fruits garantie Grenoble héritiers hypothèque immeubles immobilière inventaire janvier jugement juillet juin l'acheteur l'acquéreur l'action l'aliénation l'art l'article l'époux l'immeuble dotal l'inaliénabilité l'un des époux légale législateur lieu lorsqu'il Marcadé mari ment Merlin meubles munauté nauté nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage personnels peut-il peuvent Pont et Rodière Pothier préciput principe propriétaire propriété Quid récompense régime dotal règle réméré remploi renoncer rescision restitution résulte Riom Rodière et Pont Rouen s'agit s'il séparation séparation de corps serait seul somme stipulation succession suiv tenu Tessier ticle tiers tion titre Toullier Troplong vendeur vente Voyez cep Zach
Passatges populars
Pàgina 36 - ... de tous les fruits, revenus, intérêts et arrérages, de quelque nature qu'ils soient, échus ou perçus pendant le mariage, et provenant des biens qui appartenaient aux époux lors de sa célébration, ou de ceux qui leur sont échus pendant le mariage, à quelque titre que ce soit ; — 3° de tous les immeubles qui sont acquis pendant le mariage.
Pàgina 444 - Pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la dot, lorsque ces dettes ont une date certaine antérieure au contrat de mariage; Pour faire de grosses réparations indispensables pour la conservation de l'immeuble dotal ; Enfin lorsque cet immeuble se trouve indivis avec de» tiers, et qu'il est reconnu impartageable.
Pàgina 291 - Le mobilier qui échoit à chacun des époux pendant le mariage, doit être constaté par un inventaire. A défaut d'inventaire du mobilier échu au mari, ou d'un titre propre à justifier de sa consistance et valeur, déduction faite des dettes, le mari ne peut en exercer la reprise. Si le défaut d'inventaire porte sur un mobilier échu à la femme, celle-ci ou ses héritiers sont admis à faire preuve, soit par titres, soit par témoins, soit même par commune renommée, de la valeur de ce mobilier.
Pàgina 76 - La communauté n'est tenue des dettes mobilières contractées avant le mariage par la femme, qu'autant qu'elles résultent d'un acte authentique antérieur au mariage, ou ayant reçu avant la même époque une date certaine, soit par l'enregistrement, soit par le décès d'un ou de plusieurs signataires dudit acte.
Pàgina 460 - Si, hors les cas d'exception qui viennent d'être expliqués, la femme ou le mari, ou tous les deux conjointement, aliènent le fonds dotal, la femme ou ses héritiers pourront faire révoquer l'aliénation après la dissolution du mariage, sans qu'on puisse leur opposer aucune prescription pendant sa durée. La femme aura le même droit après la séparation de biens.
Pàgina 211 - La veuve, soit qu'elle accepte, soit qu'elle renonce, a droit pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer, de prendre sa nourriture et celle de ses domestiques sur les provisions existantes, et, à défaut, par emprunt au compte de la masse commune, à la charge d'en user modérément.
Pàgina 807 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Pàgina 184 - ... rétablie reprend son effet du jour du mariage ; les choses sont remises au même état que s'il n'y avait point eu de séparation, sans préjudice néanmoins de l'exécution des actes qui, dans cet intervalle, ont pu être faits par la femme en conformité de l'article 1449.
Pàgina 786 - Si l'acquéreur préfère garder la chose en fournissant le supplément réglé par l'article précédent, il doit l'intérêt du supplément, du jour de la demande en rescision. S'il préfère la rendre et recevoir le prix, il rend les fruits du jour de la demande. L'intérêt du prix qu'il a payé, lui est aussi compté du jour de la même demande, ou du jour du paiement, s'il n'a touché aucuns fruits.
Pàgina 89 - Toute dette qui n'est contractée par la femme qu'en vertu de la procuration générale ou spéciale du mari, est à la charge de la communauté; et le créancier n'en peut poursuivre le paiement ni contre la femme ni sur ses biens personnels.