Bulletin des lois de la République française, Edicions 55-81Imprimerie nationale, 1832 |
Des de l'interior del llibre
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... travaux forcés à perpétuité . Quiconque ayant été condamné aux travaux forcés à per- pétuité áura commis un second crime emportant la même peine , sera condamné à la peine de mort . Toutefois l'individu condamné par un tribunal ...
... travaux forcés à perpétuité . Quiconque ayant été condamné aux travaux forcés à per- pétuité áura commis un second crime emportant la même peine , sera condamné à la peine de mort . Toutefois l'individu condamné par un tribunal ...
Pàgina 278
... travaux forcés à perpétuité et de la déportation ; sinon ils ne subiront que la peine des travaux forcés à temps . ARTICLE 36 . 67. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement , les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : S'il a ...
... travaux forcés à perpétuité et de la déportation ; sinon ils ne subiront que la peine des travaux forcés à temps . ARTICLE 36 . 67. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement , les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : S'il a ...
Pàgina 295
... travaux forcés à temps . Celui qui , en mettant le feu à l'un des objets énumérés dans le paragraphe précédent , et ... travaux forcés à perpétuité , ou celle des travaux forcés à temps : néanmoins , s'il s'agit de crimes contre la ...
... travaux forcés à temps . Celui qui , en mettant le feu à l'un des objets énumérés dans le paragraphe précédent , et ... travaux forcés à perpétuité , ou celle des travaux forcés à temps : néanmoins , s'il s'agit de crimes contre la ...
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Frases i termes més freqüents
1er mars 21 avril additionnels au principal agens ARTICLE UNIQUE avons fait mettre AVONS ORDONNÉ besoin sera Bulletin des lois cejourd'hui centimes additionnels Chambre des Pairs Chambres ont adopté chose ferme cinq cent mille Code pénal conseil général contrainte par corps Corps administratifs Cours et Tribunaux d'état au dé d'état au département délibération du conseil délibérée et adoptée disposition du Gouvernement DONNONS EN MANDEMENT enregistrer partout exécutée comme loi fassent garder fassent publier ferme et stable Garde des sceaux gardent et maintiennent grade ibid l'aide de centimes l'allocation de pareille l'article l'exécution de travaux loi du 21 mettre notre sceau mille francs mis millions cinq cent Ministre Secrétaire d'état novembre dernier observer et main ORDONNÉ et ORDONNONS palais des Tuileries pareille somme partout où besoin présente loi présentes ils gardent principal des contributions publier et enregistrer rendre plus notoires répartition sera perçu seront Signé BARTHE Signé LOUIS-PHILIPPE travaux forcés