Bulletin des lois de la République française, Edicions 55-81Imprimerie nationale, 1832 |
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... publique . ARTICLE 56 . " 177. Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire , tout agent ou préposé d'une administration pu- blique , qui aura agréé des offres ou promesses , ou reçu des dons ou présens pour faire un ...
... publique . ARTICLE 56 . " 177. Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire , tout agent ou préposé d'une administration pu- blique , qui aura agréé des offres ou promesses , ou reçu des dons ou présens pour faire un ...
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... publique et des cultes , Signé MontaLIVET . Lor qui autorise la Cession à la ville du Havre , d'un Terrain domanial ... publique , suivant la destination fixée par les plans d'alignement arrêtés en 1787 et confirmés depuis en grande ...
... publique et des cultes , Signé MontaLIVET . Lor qui autorise la Cession à la ville du Havre , d'un Terrain domanial ... publique , suivant la destination fixée par les plans d'alignement arrêtés en 1787 et confirmés depuis en grande ...
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... publique , les élèves de l'école normale de Paris , ceux de l'école des jeunes de langue , les professeurs des ... publiques , & c . , est autorisée pour l'exercice 1832 , 219 ( loi du 21 avril 1832 , no 169 ) . ― La INTERDICTION ...
... publique , les élèves de l'école normale de Paris , ceux de l'école des jeunes de langue , les professeurs des ... publiques , & c . , est autorisée pour l'exercice 1832 , 219 ( loi du 21 avril 1832 , no 169 ) . ― La INTERDICTION ...
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1er mars 21 avril additionnels au principal agens ARTICLE UNIQUE avons fait mettre AVONS ORDONNÉ besoin sera Bulletin des lois cejourd'hui centimes additionnels Chambre des Pairs Chambres ont adopté chose ferme cinq cent mille Code pénal conseil général contrainte par corps Corps administratifs Cours et Tribunaux d'état au dé d'état au département délibération du conseil délibérée et adoptée disposition du Gouvernement DONNONS EN MANDEMENT enregistrer partout exécutée comme loi fassent garder fassent publier ferme et stable Garde des sceaux gardent et maintiennent grade ibid l'aide de centimes l'allocation de pareille l'article l'exécution de travaux loi du 21 mettre notre sceau mille francs mis millions cinq cent Ministre Secrétaire d'état novembre dernier observer et main ORDONNÉ et ORDONNONS palais des Tuileries pareille somme partout où besoin présente loi présentes ils gardent principal des contributions publier et enregistrer rendre plus notoires répartition sera perçu seront Signé BARTHE Signé LOUIS-PHILIPPE travaux forcés