Bulletin des lois de la République française, Edicions 55-81Imprimerie nationale, 1832 |
Des de l'interior del llibre
Resultats 1 - 3 de 71.
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... publics , et leurs cautions ; 2o . Leurs agens ou préposés qui ont personnellement géré ou fait la recette ; 3o . Toutes personnes qui ont perçu des deniers publics dont elles n'ont point effectué le versement ou l'emploi , ou qui ...
... publics , et leurs cautions ; 2o . Leurs agens ou préposés qui ont personnellement géré ou fait la recette ; 3o . Toutes personnes qui ont perçu des deniers publics dont elles n'ont point effectué le versement ou l'emploi , ou qui ...
Pàgina 321
... publics , à la charge par lui d'indemniser à l'amiable les propriétaires des terrains endommagés , ou , en cas de non- accord , d'après les réglemens arrêtés par le conseil de préfecture , sans que , dans aucun cas , la compagnie puisse ...
... publics , à la charge par lui d'indemniser à l'amiable les propriétaires des terrains endommagés , ou , en cas de non- accord , d'après les réglemens arrêtés par le conseil de préfecture , sans que , dans aucun cas , la compagnie puisse ...
Pàgina 355
... publics . Sont soumis à la contrainte par corps les comptables de deniers ou d'effets mobiliers publics , leurs cautions , leurs agens ou préposés et toutes personnes qui ont perçu des déniers publics ou qui ont reçu des effets ...
... publics . Sont soumis à la contrainte par corps les comptables de deniers ou d'effets mobiliers publics , leurs cautions , leurs agens ou préposés et toutes personnes qui ont perçu des déniers publics ou qui ont reçu des effets ...
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Frases i termes més freqüents
1er mars 21 avril additionnels au principal agens ARTICLE UNIQUE avons fait mettre AVONS ORDONNÉ besoin sera Bulletin des lois cejourd'hui centimes additionnels Chambre des Pairs Chambres ont adopté chose ferme cinq cent mille Code pénal conseil général contrainte par corps Corps administratifs Cours et Tribunaux d'état au dé d'état au département délibération du conseil délibérée et adoptée disposition du Gouvernement DONNONS EN MANDEMENT enregistrer partout exécutée comme loi fassent garder fassent publier ferme et stable Garde des sceaux gardent et maintiennent grade ibid l'aide de centimes l'allocation de pareille l'article l'exécution de travaux loi du 21 mettre notre sceau mille francs mis millions cinq cent Ministre Secrétaire d'état novembre dernier observer et main ORDONNÉ et ORDONNONS palais des Tuileries pareille somme partout où besoin présente loi présentes ils gardent principal des contributions publier et enregistrer rendre plus notoires répartition sera perçu seront Signé BARTHE Signé LOUIS-PHILIPPE travaux forcés