Bulletin des lois de la République française, Edicions 55-81Imprimerie nationale, 1832 |
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... présente loi , seront expédiées de la même manière , sous les mêmes conditions , et sous les mêmes peines , en cas d'infraction , que celles qui sont déterminées par les lois relatives aux entrepôts réels et par celle du 17 décembre ...
... présente loi , seront expédiées de la même manière , sous les mêmes conditions , et sous les mêmes peines , en cas d'infraction , que celles qui sont déterminées par les lois relatives aux entrepôts réels et par celle du 17 décembre ...
Pàgina 131
... présente loi . Pour les délits militaires , les juges pourront user de la faculté énoncée en l'article 595 du Code d'instruction cri- minelle . Dans tous les cas où la peine d'emprisonnement est , pro- noncée par la présente loi , les ...
... présente loi . Pour les délits militaires , les juges pourront user de la faculté énoncée en l'article 595 du Code d'instruction cri- minelle . Dans tous les cas où la peine d'emprisonnement est , pro- noncée par la présente loi , les ...
Pàgina 204
... présente loi et dans le tableau y annexé , par les voies et moyens de l'exercice 1832 . ARTICLE 4 . Sont annullées ... la loi du 28 mai 1829 et dans les articles 2 , 3 , 5 et 6 de la même loi , sont abrogées . ARTICLE 6 . Il ne pourra ...
... présente loi et dans le tableau y annexé , par les voies et moyens de l'exercice 1832 . ARTICLE 4 . Sont annullées ... la loi du 28 mai 1829 et dans les articles 2 , 3 , 5 et 6 de la même loi , sont abrogées . ARTICLE 6 . Il ne pourra ...
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1er mars 21 avril additionnels au principal agens ARTICLE UNIQUE avons fait mettre AVONS ORDONNÉ besoin sera Bulletin des lois cejourd'hui centimes additionnels Chambre des Pairs Chambres ont adopté chose ferme cinq cent mille Code pénal conseil général contrainte par corps Corps administratifs Cours et Tribunaux d'état au dé d'état au département délibération du conseil délibérée et adoptée disposition du Gouvernement DONNONS EN MANDEMENT enregistrer partout exécutée comme loi fassent garder fassent publier ferme et stable Garde des sceaux gardent et maintiennent grade ibid l'aide de centimes l'allocation de pareille l'article l'exécution de travaux loi du 21 mettre notre sceau mille francs mis millions cinq cent Ministre Secrétaire d'état novembre dernier observer et main ORDONNÉ et ORDONNONS palais des Tuileries pareille somme partout où besoin présente loi présentes ils gardent principal des contributions publier et enregistrer rendre plus notoires répartition sera perçu seront Signé BARTHE Signé LOUIS-PHILIPPE travaux forcés