Bulletin des lois de la République française, Edicions 55-81Imprimerie nationale, 1832 |
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... la loi du 16 septembre , 1807 , 206 ( loi du 21 avril 1832 , no 168 ) . COURTIERS . Voyez Enregistrement . 150 . - CRÉANCIERS . Réserve expresse aux créanciers de Charles X et de sa famille du droit de commencer et de mettre à fin ...
... la loi du 16 septembre , 1807 , 206 ( loi du 21 avril 1832 , no 168 ) . COURTIERS . Voyez Enregistrement . 150 . - CRÉANCIERS . Réserve expresse aux créanciers de Charles X et de sa famille du droit de commencer et de mettre à fin ...
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... ( loi du 21 avril 1832 , no 169 ) . ÉCHANGE . L'échange entre l'État et la ville de Marseille , du bâtiment de Saint - Lazare , contre le Château - Giraud , est approuvé , 262 ( loi du 21 avril 1832 , no 175 ) . le ser- ÉCOLE ...
... ( loi du 21 avril 1832 , no 169 ) . ÉCHANGE . L'échange entre l'État et la ville de Marseille , du bâtiment de Saint - Lazare , contre le Château - Giraud , est approuvé , 262 ( loi du 21 avril 1832 , no 175 ) . le ser- ÉCOLE ...
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... du 21 avril 1832 , no 169 ) . ROUTES . Il ne peut être créé de routes , et aucune route départementale ne peut être élevée au rang de route royale , qu'en vertu d'une loi ... la loi des comptes des remises accor dées , ibid . ( loi du 21 ...
... du 21 avril 1832 , no 169 ) . ROUTES . Il ne peut être créé de routes , et aucune route départementale ne peut être élevée au rang de route royale , qu'en vertu d'une loi ... la loi des comptes des remises accor dées , ibid . ( loi du 21 ...
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