Bulletin des lois de la République française, Edicions 55-81Imprimerie nationale, 1832 |
Des de l'interior del llibre
Resultats 1 - 3 de 35.
Pàgina 176
... durée de la contrainte sera déterminée par le jugement de condamnation dans les limites de six mois à cinq ans . ARTICLE 40 . Dans tous les cas et quand bien même l'insolvabilité du débiteur pourrait être constatée , si la condamnation ...
... durée de la contrainte sera déterminée par le jugement de condamnation dans les limites de six mois à cinq ans . ARTICLE 40 . Dans tous les cas et quand bien même l'insolvabilité du débiteur pourrait être constatée , si la condamnation ...
Pàgina 349
... Durée du service actif exigée pour être caporal ou briga- dier , 153. Durée de service dans le grade inférieur pour être sous- officier , ibid . Conditions d'âge et de service , soit dans l'armée soit aux écoles militaires ou ...
... Durée du service actif exigée pour être caporal ou briga- dier , 153. Durée de service dans le grade inférieur pour être sous- officier , ibid . Conditions d'âge et de service , soit dans l'armée soit aux écoles militaires ou ...
Pàgina 356
... Durée relative de cette peine , 169 . Contre les étrangers . Cas dans lequel tout jugement au profit d'un Français contre un étranger non domicilié emporte la contrainte par corps , 169. Cette contrainte peut être ordonnée ...
... Durée relative de cette peine , 169 . Contre les étrangers . Cas dans lequel tout jugement au profit d'un Français contre un étranger non domicilié emporte la contrainte par corps , 169. Cette contrainte peut être ordonnée ...
Altres edicions - Mostra-ho tot
Frases i termes més freqüents
1er mars 21 avril additionnels au principal agens ARTICLE UNIQUE avons fait mettre AVONS ORDONNÉ besoin sera Bulletin des lois cejourd'hui centimes additionnels Chambre des Pairs Chambres ont adopté chose ferme cinq cent mille Code pénal conseil général contrainte par corps Corps administratifs Cours et Tribunaux d'état au dé d'état au département délibération du conseil délibérée et adoptée disposition du Gouvernement DONNONS EN MANDEMENT enregistrer partout exécutée comme loi fassent garder fassent publier ferme et stable Garde des sceaux gardent et maintiennent grade ibid l'aide de centimes l'allocation de pareille l'article l'exécution de travaux loi du 21 mettre notre sceau mille francs mis millions cinq cent Ministre Secrétaire d'état novembre dernier observer et main ORDONNÉ et ORDONNONS palais des Tuileries pareille somme partout où besoin présente loi présentes ils gardent principal des contributions publier et enregistrer rendre plus notoires répartition sera perçu seront Signé BARTHE Signé LOUIS-PHILIPPE travaux forcés