Bulletin des lois de la République française, Edicions 55-81Imprimerie nationale, 1832 |
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... déterminées par les articles 6 et 7 ci - dessus seront appliquées , quelles que soient les marchandises pré- sentées au bureau de sortie , et dans le cas même où elles ne différeraient pas de celles désignées dans l'acquit - à - caution ...
... déterminées par les articles 6 et 7 ci - dessus seront appliquées , quelles que soient les marchandises pré- sentées au bureau de sortie , et dans le cas même où elles ne différeraient pas de celles désignées dans l'acquit - à - caution ...
Pàgina 86
... déterminées par les lois relatives aux entrepôts réels et par celle du 17 décembre 1814 , et autres relatives au transit et aux mutations d'entrepôt . Toutes les lois relatives aux entrepôts maritimes , à l'entrée des marchandises ...
... déterminées par les lois relatives aux entrepôts réels et par celle du 17 décembre 1814 , et autres relatives au transit et aux mutations d'entrepôt . Toutes les lois relatives aux entrepôts maritimes , à l'entrée des marchandises ...
Pàgina 127
... année , ils donneront droit à une haute - paie . Les autres conditions seront déterminées par les ordon- nances du Roi insérées au Bulletin des lois . ARTICLE 37 . Les rengagemens seront contractés devant les intendans B. n ° 68 . ( 127 )
... année , ils donneront droit à une haute - paie . Les autres conditions seront déterminées par les ordon- nances du Roi insérées au Bulletin des lois . ARTICLE 37 . Les rengagemens seront contractés devant les intendans B. n ° 68 . ( 127 )
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1er mars 21 avril additionnels au principal agens ARTICLE UNIQUE avons fait mettre AVONS ORDONNÉ besoin sera Bulletin des lois cejourd'hui centimes additionnels Chambre des Pairs Chambres ont adopté chose ferme cinq cent mille Code pénal conseil général contrainte par corps Corps administratifs Cours et Tribunaux d'état au dé d'état au département délibération du conseil délibérée et adoptée disposition du Gouvernement DONNONS EN MANDEMENT enregistrer partout exécutée comme loi fassent garder fassent publier ferme et stable Garde des sceaux gardent et maintiennent grade ibid l'aide de centimes l'allocation de pareille l'article l'exécution de travaux loi du 21 mettre notre sceau mille francs mis millions cinq cent Ministre Secrétaire d'état novembre dernier observer et main ORDONNÉ et ORDONNONS palais des Tuileries pareille somme partout où besoin présente loi présentes ils gardent principal des contributions publier et enregistrer rendre plus notoires répartition sera perçu seront Signé BARTHE Signé LOUIS-PHILIPPE travaux forcés