Bulletin des lois de la République française, Edicions 55-81Imprimerie nationale, 1832 |
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... département . TROISIÈME LOI . ( Département des Deux - Sèvres . ) ARTICLE UNIQUE . Le département des Deux - Sèvres , conformément à la demande qu'en a faite son conseil général dans sa session du mois de novembre dernier , est autorisé ...
... département . TROISIÈME LOI . ( Département des Deux - Sèvres . ) ARTICLE UNIQUE . Le département des Deux - Sèvres , conformément à la demande qu'en a faite son conseil général dans sa session du mois de novembre dernier , est autorisé ...
Pàgina 28
... département de la Somme , à l'aide de centimes additionnels au principal de la contribu- tion foncière de l'exercice 1831 , une somme de quarante mille francs pour concourir , avec l'allocation de pareille somme qui a été accordée à ce ...
... département de la Somme , à l'aide de centimes additionnels au principal de la contribu- tion foncière de l'exercice 1831 , une somme de quarante mille francs pour concourir , avec l'allocation de pareille somme qui a été accordée à ce ...
Pàgina 109
... département de Maine - et- Loire , à l'aide de centimes additionnels au principal de la contribution foncière , une somme de cinquante mille francs pour concourir , avec une allocation de pareille somme qui a été accordée à ce département ...
... département de Maine - et- Loire , à l'aide de centimes additionnels au principal de la contribution foncière , une somme de cinquante mille francs pour concourir , avec une allocation de pareille somme qui a été accordée à ce département ...
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Frases i termes més freqüents
1er mars 21 avril additionnels au principal agens ARTICLE UNIQUE avons fait mettre AVONS ORDONNÉ besoin sera Bulletin des lois cejourd'hui centimes additionnels Chambre des Pairs Chambres ont adopté chose ferme cinq cent mille Code pénal conseil général contrainte par corps Corps administratifs Cours et Tribunaux d'état au dé d'état au département délibération du conseil délibérée et adoptée disposition du Gouvernement DONNONS EN MANDEMENT enregistrer partout exécutée comme loi fassent garder fassent publier ferme et stable Garde des sceaux gardent et maintiennent grade ibid l'aide de centimes l'allocation de pareille l'article l'exécution de travaux loi du 21 mettre notre sceau mille francs mis millions cinq cent Ministre Secrétaire d'état novembre dernier observer et main ORDONNÉ et ORDONNONS palais des Tuileries pareille somme partout où besoin présente loi présentes ils gardent principal des contributions publier et enregistrer rendre plus notoires répartition sera perçu seront Signé BARTHE Signé LOUIS-PHILIPPE travaux forcés