Bulletin des lois de la République française, Edicions 55-81Imprimerie nationale, 1832 |
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... délai pour production de pièces justificatives , ou pour cas d'absence , lequel délai ne pourra excéder vingt jours . ARTICLE 28 . Après que le conseil de révision aura statué sur les exemp- tions , déductions , substitutions ...
... délai pour production de pièces justificatives , ou pour cas d'absence , lequel délai ne pourra excéder vingt jours . ARTICLE 28 . Après que le conseil de révision aura statué sur les exemp- tions , déductions , substitutions ...
Pàgina 318
... délai de sept ans après la promulgation de la pré- sente loi , il n'a pas opéré plus de la moitié des travaux , et si , dans le délai de dix ans , il ne les a pas entièrement ter- minés , conformément aux clauses et conditions du cahier ...
... délai de sept ans après la promulgation de la pré- sente loi , il n'a pas opéré plus de la moitié des travaux , et si , dans le délai de dix ans , il ne les a pas entièrement ter- minés , conformément aux clauses et conditions du cahier ...
Pàgina 323
... délai d'une année , à dater de la promulgation de la loi qui ratifiera la présente concession , un cautionnement de deux millions , dont les cinq premiers sixièmes lui seront rendus par cinquième , à mesure que des travaux de valeur ...
... délai d'une année , à dater de la promulgation de la loi qui ratifiera la présente concession , un cautionnement de deux millions , dont les cinq premiers sixièmes lui seront rendus par cinquième , à mesure que des travaux de valeur ...
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Frases i termes més freqüents
1er mars 21 avril additionnels au principal agens ARTICLE UNIQUE avons fait mettre AVONS ORDONNÉ besoin sera Bulletin des lois cejourd'hui centimes additionnels Chambre des Pairs Chambres ont adopté chose ferme cinq cent mille Code pénal conseil général contrainte par corps Corps administratifs Cours et Tribunaux d'état au dé d'état au département délibération du conseil délibérée et adoptée disposition du Gouvernement DONNONS EN MANDEMENT enregistrer partout exécutée comme loi fassent garder fassent publier ferme et stable Garde des sceaux gardent et maintiennent grade ibid l'aide de centimes l'allocation de pareille l'article l'exécution de travaux loi du 21 mettre notre sceau mille francs mis millions cinq cent Ministre Secrétaire d'état novembre dernier observer et main ORDONNÉ et ORDONNONS palais des Tuileries pareille somme partout où besoin présente loi présentes ils gardent principal des contributions publier et enregistrer rendre plus notoires répartition sera perçu seront Signé BARTHE Signé LOUIS-PHILIPPE travaux forcés