Bulletin des lois de la République française, Edicions 55-81Imprimerie nationale, 1832 |
Des de l'interior del llibre
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Pàgina 277
... crime emportant , comme peine principale , la dégradation civiquè , sera con- damné à la peine du bannissement . Si le second crime emporte la peine du bannissement , il sera condamné à la peine de la détention . Si le second crime ...
... crime emportant , comme peine principale , la dégradation civiquè , sera con- damné à la peine du bannissement . Si le second crime emporte la peine du bannissement , il sera condamné à la peine de la détention . Si le second crime ...
Pàgina 289
... crime a été commis sur la personne d'un enfant au- dessous de l'âge de quinze ans accomplis , le coupable subira la peine des travaux forcés à temps . ARTICLE 78 . 333. Si les coupables sont les ascendans de la personne sur laquelle a ...
... crime a été commis sur la personne d'un enfant au- dessous de l'âge de quinze ans accomplis , le coupable subira la peine des travaux forcés à temps . ARTICLE 78 . 333. Si les coupables sont les ascendans de la personne sur laquelle a ...
Pàgina 290
... crime , soit à l'aide d'effraction extérieure ou d'escalade ou de fausses clefs , dans une maison , appartement , chambre ou logement habités ou servant à l'habitation , ou leurs dépendances , soit en prenant le titre d'un fonctionnaire ...
... crime , soit à l'aide d'effraction extérieure ou d'escalade ou de fausses clefs , dans une maison , appartement , chambre ou logement habités ou servant à l'habitation , ou leurs dépendances , soit en prenant le titre d'un fonctionnaire ...
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Frases i termes més freqüents
1er mars 21 avril additionnels au principal agens ARTICLE UNIQUE avons fait mettre AVONS ORDONNÉ besoin sera Bulletin des lois cejourd'hui centimes additionnels Chambre des Pairs Chambres ont adopté chose ferme cinq cent mille Code pénal conseil général contrainte par corps Corps administratifs Cours et Tribunaux d'état au dé d'état au département délibération du conseil délibérée et adoptée disposition du Gouvernement DONNONS EN MANDEMENT enregistrer partout exécutée comme loi fassent garder fassent publier ferme et stable Garde des sceaux gardent et maintiennent grade ibid l'aide de centimes l'allocation de pareille l'article l'exécution de travaux loi du 21 mettre notre sceau mille francs mis millions cinq cent Ministre Secrétaire d'état novembre dernier observer et main ORDONNÉ et ORDONNONS palais des Tuileries pareille somme partout où besoin présente loi présentes ils gardent principal des contributions publier et enregistrer rendre plus notoires répartition sera perçu seront Signé BARTHE Signé LOUIS-PHILIPPE travaux forcés