Bulletin des lois de la République française, Edicions 55-81Imprimerie nationale, 1832 |
Des de l'interior del llibre
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Pàgina 167
France. TITRE II . Dispositions relatives à la contrainte par corps Contrainte en matière civile . SECTION Ire par corps en matière civile ordinaire . ARTICLE 7 . Dans tous les cas où la contrainte par corps a lieu en matière civile ...
France. TITRE II . Dispositions relatives à la contrainte par corps Contrainte en matière civile . SECTION Ire par corps en matière civile ordinaire . ARTICLE 7 . Dans tous les cas où la contrainte par corps a lieu en matière civile ...
Pàgina 355
... de laquelle il ne sera admis aucune demande nouvelle ou supplémentaire par la com- mission de liquidation de St. - Domingue , ibid . ( loi du 21 avril 1832 , no 168 ) . COMMANDEMENT . Voyez Contrainte par corps . - COMMISSAIRES priseurs ...
... de laquelle il ne sera admis aucune demande nouvelle ou supplémentaire par la com- mission de liquidation de St. - Domingue , ibid . ( loi du 21 avril 1832 , no 168 ) . COMMANDEMENT . Voyez Contrainte par corps . - COMMISSAIRES priseurs ...
Pàgina 356
... contrainte par corps , 168. - Durée relative de cette peine , 169 . Contre les étrangers . Cas dans lequel tout jugement au profit d'un Français contre un étranger non domicilié emporte la contrainte par corps , 169. Cette contrainte ...
... contrainte par corps , 168. - Durée relative de cette peine , 169 . Contre les étrangers . Cas dans lequel tout jugement au profit d'un Français contre un étranger non domicilié emporte la contrainte par corps , 169. Cette contrainte ...
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