Bulletin des lois de la République française, Edicions 55-81Imprimerie nationale, 1832 |
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... conformément à la délibération du conseil général . DEUXIÈME LOI . ( Cher . ) ARTICLE UNIQUE . Le département du Cher , conformément à la demande qu'en a faite son conseil général dans sa session du mois de décembre dernier , est ...
... conformément à la délibération du conseil général . DEUXIÈME LOI . ( Cher . ) ARTICLE UNIQUE . Le département du Cher , conformément à la demande qu'en a faite son conseil général dans sa session du mois de décembre dernier , est ...
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... conformément aux lois , dans le cas où il ne pourrait pas conclure des arrangemens amiables avec les propriétaires . Les actes de vente ne seront sujets qu'au droit fixe d'un franc pour l'enre- gistrement . L'application de la loi du 25 ...
... conformément aux lois , dans le cas où il ne pourrait pas conclure des arrangemens amiables avec les propriétaires . Les actes de vente ne seront sujets qu'au droit fixe d'un franc pour l'enre- gistrement . L'application de la loi du 25 ...
Pàgina 329
... conformément à la délibération prise par le con- seil général le 26 décembre 1831 , un centime deux tiers sur le principal des contributions directes pendant l'année 1832 , pour le produit être employé aux travaux de construction de ...
... conformément à la délibération prise par le con- seil général le 26 décembre 1831 , un centime deux tiers sur le principal des contributions directes pendant l'année 1832 , pour le produit être employé aux travaux de construction de ...
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1er mars 21 avril additionnels au principal agens ARTICLE UNIQUE avons fait mettre AVONS ORDONNÉ besoin sera Bulletin des lois cejourd'hui centimes additionnels Chambre des Pairs Chambres ont adopté chose ferme cinq cent mille Code pénal conseil général contrainte par corps Corps administratifs Cours et Tribunaux d'état au dé d'état au département délibération du conseil délibérée et adoptée disposition du Gouvernement DONNONS EN MANDEMENT enregistrer partout exécutée comme loi fassent garder fassent publier ferme et stable Garde des sceaux gardent et maintiennent grade ibid l'aide de centimes l'allocation de pareille l'article l'exécution de travaux loi du 21 mettre notre sceau mille francs mis millions cinq cent Ministre Secrétaire d'état novembre dernier observer et main ORDONNÉ et ORDONNONS palais des Tuileries pareille somme partout où besoin présente loi présentes ils gardent principal des contributions publier et enregistrer rendre plus notoires répartition sera perçu seront Signé BARTHE Signé LOUIS-PHILIPPE travaux forcés