Bulletin des lois de la République française, Edicions 55-81Imprimerie nationale, 1832 |
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... condamné à mort pour parricide sera conduit sur le lieu de l'exécution en chemise , nu - pieds et la tête couverte d'un voile noir . Il sera exposé sur l'échafaud , pendant qu'un huissier fera au peuple lecture de l'arrêt de ...
... condamné à mort pour parricide sera conduit sur le lieu de l'exécution en chemise , nu - pieds et la tête couverte d'un voile noir . Il sera exposé sur l'échafaud , pendant qu'un huissier fera au peuple lecture de l'arrêt de ...
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... condamné . ARTICLE 30 . 44. L'effet du renvoi sous la surveillance de la haute police sera de donner au Gouvernement le droit de déterminer cer- tains lieux dans lesquels il sera interdit au condamné de pa- raître après qu'il aura subi ...
... condamné . ARTICLE 30 . 44. L'effet du renvoi sous la surveillance de la haute police sera de donner au Gouvernement le droit de déterminer cer- tains lieux dans lesquels il sera interdit au condamné de pa- raître après qu'il aura subi ...
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... condamné à une peine afflictive ou infamante aura commis un second crime emportant , comme peine principale , la ... condamné à la peine de la détention . Si le second crime emporte la peine de la réclusion , il sera condamné à la peine ...
... condamné à une peine afflictive ou infamante aura commis un second crime emportant , comme peine principale , la ... condamné à la peine de la détention . Si le second crime emporte la peine de la réclusion , il sera condamné à la peine ...
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Frases i termes més freqüents
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