Bulletin des lois de la République française, Edicions 55-81Imprimerie nationale, 1832 |
Des de l'interior del llibre
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... année précédente sera communiqué aux Chambres , lors de la pré- sentation de la loi du contingent annuel . SECTION ... année de service due par le contractant . A l'expiration de cette année , ils donneront droit à une haute - paie . Les ...
... année précédente sera communiqué aux Chambres , lors de la pré- sentation de la loi du contingent annuel . SECTION ... année de service due par le contractant . A l'expiration de cette année , ils donneront droit à une haute - paie . Les ...
Pàgina 224
... année entière , lorsqu'un contribuable viendra à décéder dans le courant de l'année , ses héritiers seront tenus d'acquitter le montant de sa cote , ARTICLE 22 . En cas de déménagement hors du ressort de la perception , comme en cas de ...
... année entière , lorsqu'un contribuable viendra à décéder dans le courant de l'année , ses héritiers seront tenus d'acquitter le montant de sa cote , ARTICLE 22 . En cas de déménagement hors du ressort de la perception , comme en cas de ...
Pàgina 232
... année de récolte complète , avec réduction , s'il y a lieu , dans la proportion des produits apparens de la récolte de l'année . Seront observées , relativement au recouvrement des sommes dues , et à la fixation des abonnemens , en cas ...
... année de récolte complète , avec réduction , s'il y a lieu , dans la proportion des produits apparens de la récolte de l'année . Seront observées , relativement au recouvrement des sommes dues , et à la fixation des abonnemens , en cas ...
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Frases i termes més freqüents
1er mars 21 avril additionnels au principal agens ARTICLE UNIQUE avons fait mettre AVONS ORDONNÉ besoin sera Bulletin des lois cejourd'hui centimes additionnels Chambre des Pairs Chambres ont adopté chose ferme cinq cent mille Code pénal conseil général contrainte par corps Corps administratifs Cours et Tribunaux d'état au dé d'état au département délibération du conseil délibérée et adoptée disposition du Gouvernement DONNONS EN MANDEMENT enregistrer partout exécutée comme loi fassent garder fassent publier ferme et stable Garde des sceaux gardent et maintiennent grade ibid l'aide de centimes l'allocation de pareille l'article l'exécution de travaux loi du 21 mettre notre sceau mille francs mis millions cinq cent Ministre Secrétaire d'état novembre dernier observer et main ORDONNÉ et ORDONNONS palais des Tuileries pareille somme partout où besoin présente loi présentes ils gardent principal des contributions publier et enregistrer rendre plus notoires répartition sera perçu seront Signé BARTHE Signé LOUIS-PHILIPPE travaux forcés