Bulletin des lois de la République française, Edicions 55-81Imprimerie nationale, 1832 |
Des de l'interior del llibre
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... TITRE Ier . Dispositions générales . ARTICLE 1er . L'armée se recrute par des appels et des engagemens volontaires , conformément aux règles prescrites ci - après , titres II et III . ARTICLE 2 . Nul ne sera admis à servir dans les ...
... TITRE Ier . Dispositions générales . ARTICLE 1er . L'armée se recrute par des appels et des engagemens volontaires , conformément aux règles prescrites ci - après , titres II et III . ARTICLE 2 . Nul ne sera admis à servir dans les ...
Pàgina 173
... titre et celles du Code de procé- dure civile sur l'emprisonnement auxquelles il n'est pas dé- rogé par la présente loi , sont applicables à l'exercice de toutes contraintes par corps , soit pour dettes commerciales , soit pour dettes ...
... titre et celles du Code de procé- dure civile sur l'emprisonnement auxquelles il n'est pas dé- rogé par la présente loi , sont applicables à l'exercice de toutes contraintes par corps , soit pour dettes commerciales , soit pour dettes ...
Pàgina 204
... titre de frais de greffe , seront par lui versés dans la caisse du receveur de l'en- registrement et profiteront à l'État . ARTICLE 8 . Les membres du chapitre royal de Saint - Denis nommés après la promulgation de la présente loi n ...
... titre de frais de greffe , seront par lui versés dans la caisse du receveur de l'en- registrement et profiteront à l'État . ARTICLE 8 . Les membres du chapitre royal de Saint - Denis nommés après la promulgation de la présente loi n ...
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Frases i termes més freqüents
1er mars 21 avril additionnels au principal agens ARTICLE UNIQUE avons fait mettre AVONS ORDONNÉ besoin sera Bulletin des lois cejourd'hui centimes additionnels Chambre des Pairs Chambres ont adopté chose ferme cinq cent mille Code pénal conseil général contrainte par corps Corps administratifs Cours et Tribunaux d'état au dé d'état au département délibération du conseil délibérée et adoptée disposition du Gouvernement DONNONS EN MANDEMENT enregistrer partout exécutée comme loi fassent garder fassent publier ferme et stable Garde des sceaux gardent et maintiennent grade ibid l'aide de centimes l'allocation de pareille l'article l'exécution de travaux loi du 21 mettre notre sceau mille francs mis millions cinq cent Ministre Secrétaire d'état novembre dernier observer et main ORDONNÉ et ORDONNONS palais des Tuileries pareille somme partout où besoin présente loi présentes ils gardent principal des contributions publier et enregistrer rendre plus notoires répartition sera perçu seront Signé BARTHE Signé LOUIS-PHILIPPE travaux forcés