 | France - 1850 - 914 pàgines
...déterminés par les tribunaux respectifs), lorsque le drr.it de propriété aura été prouvé devant les tribunaux, et sur la réclamation qui devra être faite , dans le délai d'un an, par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs ou par les agents des gouvernements respectifs.... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 pàgines
...les ports, rivières, rades, baies, de la domination de l'autre partie cou (raclante, seront remis à leurs propriétaires en payant, s'il ya lieu, les frais de reprise qui seront déterminés parles tribunaux compétents, lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant ces tribunaux,... | |
 | 1838 - 1112 pàgines
...et conduits ou trouvés dans les ports de la domination de l'un ou de l'autre pays, seront remis à leurs propriétaires (en payant, s'il ya lieu, les...reprise qui seront déterminés par les tribunaux respectifs) lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux, et sur la réclamation... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1518 pàgines
...domination de l'autre Partie Contractante, seront remis à leurs propriétaires en payant, s'il ja lieu, les frais de reprise, qui seront déterminés...tribunaux compétents, lorsque le droit de propriété aura été prouvé derant les tribunaux et sur la réclamation qui devra en être faite, dans le délai... | |
 | France - 1845 - 748 pàgines
...ou trouvés dans les rivières, rades, baies, ports ou domaines de l'autre Partie, seront remis à leurs propriétaires (en payant, s'il ya lieu, les...reprise qui seront déterminés par les tribunaux respectifs), lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux, et sur la réclamation... | |
 | France - 1846 - 606 pàgines
...ports , rivières , rades , baies de la domination de l'autre partie contractante , seront remis à leurs propriétaires , en payant , s'il ya lieu ,...tribunaux compétents , lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant ces tribunaux , et sur la réclamation qui devra en être faite dans le délai... | |
 | France - 1847 - 1294 pàgines
...les ports , rivières, rades , baies de la domination de l'autre Partie contractante, seront remis à leurs propriétaires, en payant, s'il ya lieu, les...tribunaux compétents, lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant ces tribunaux , et sur la réclamation qui devra en être faite dans le délai... | |
 | Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - 1847 - 712 pàgines
...et conduits ou trouvés dans les ports de la domination de l'un ou de l'autre pays , seront remis à leurs propriétaires, en payant, s'il ya lieu, les...reprise qui seront déterminés par les tribunaux respectifs, lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant ces tribunaux et sur la réclamation... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1847 - 716 pàgines
...trouvés dans les ports de la domination de l'un ou de l'autre pays , seront remis à leurs proprietaires, en payant, s'il ya lieu, les frais de reprise qui seront déterminés par les tribunaux respectifs, lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant ces tribunaux et sur la réclamation... | |
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... faite dans le délai d'un an par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs ou par les agents des gouvernements respectifs. 
