Cerca Imatges Maps Play YouTube Notícies Gmail Drive Més »
Inicia la sessió
Llibres Llibres
" Si la question est préparatoire , après que l'accusé aura été interrogé et que lecture aura été faite de son interrogatoire , signé de lui, ou déclaré qu'il ne sait signer, lecture lui sera faite de son jugement de condamnation à la question... "
Annales - Pàgina 198
per Académie de Mâcon. Société des Arts, Sciences, Belles-lettres et Agriculture de Saône-et-Loire - 1877
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - 1822 - 668 pàgines
...dire vérité. Si la question est préparatoire , après que l'accuse aura été interrogé , et qoe lecture aura été faite de son interrogatoire , signé...de lui ou déclaré qu'il ne sait signer , lecture lut sera faite de son jugement de condamnation à la question , après laquelle il sera vu et visité...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - 1830 - 666 pàgines
...de dire vérité. , Si la question est préparatoire , après que l'accusé aura été interrogé t et que lecture aura été faite de son interrogatoire...condamnation à la question , après laquelle il sera vu et visité par un médecin et deux chirurgiens , si tant se trouvent dans le lieu , pour savoir...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Les prisons de Paris: histoire, types, moeurs, mystères

Maurice Alhoy, Louis Lurine - 1846 - 644 pàgines
...le greffier, cl un petit tableau de l'Évangile, sur lequel il sera fait prêter serment de dire la vérité. « Si la question est préparatoire-, après...condamnation à la question, après laquelle il sera vu et visité par un médecin et deux chirurgiens , pour savoir si l'accusé n'a point quelque descente...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Annales de l'Académie de Mâcon, Volum 15

Académie de Macon. Société des arts, sciences, belles-lettres, et agriculture de Saône-et-Loire - 1877 - 310 pàgines
...destinée pour la question. Dans cette chambre, il y aura une sellette sur laquelle l'accusé condamne" sera mis et interrogé par le rapporteur du procès,...savoir si l'accusé n'a point quelque descente ou autre inûrmité, qui le mette hors d'état de souffrir l'extension. Que si le médecin et les chirurgiens...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Compleḿent de l'Encycloped́ie moderne: dictionnaire abreǵe ́ des ..., Volum 11

1862 - 494 pàgines
...vérité. « Si la question est préparatoire , après que l'accusé aura été interrogé et qrre lecture aura été faite de son interrogatoire, signé...déclaré qu'il ne sait signer, lecture lui sera faite de MUI jugement de condamnation à la question, après laquelle il sera vu et visité par un médecin...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

La justice en France pendant la Révolution, Volum 1

Edmond Seligman - 1901 - 624 pàgines
...— Si la question est préparatoire, après que l'accusé aura été interrogé, et que lecture lui aura été faite de son interrogatoire, signé de...ou déclaré qu'il ne sait signer, lecture lui sera feite de son jugement de condamnation à la question; après laquelle sera vu et visité par un médecin...
Visualització completa - Sobre aquest llibre




  1. La meva biblioteca
  2. Ajuda
  3. Cerca avançada de llibres
  4. Baixeu EPUB
  5. Descarrega PDF