Si la question est préparatoire , après que l'accusé aura été interrogé et que lecture aura été faite de son interrogatoire , signé de lui, ou déclaré qu'il ne sait signer, lecture lui sera faite de son jugement de condamnation à la question... Annales - Pàgina 198per Académie de Mâcon. Société des Arts, Sciences, Belles-lettres et Agriculture de Saône-et-Loire - 1877Visualització completa - Sobre aquest llibre
| France - 1822 - 668 pàgines
...dire vérité. Si la question est préparatoire , après que l'accuse aura été interrogé , et qoe lecture aura été faite de son interrogatoire , signé...de lui ou déclaré qu'il ne sait signer , lecture lut sera faite de son jugement de condamnation à la question , après laquelle il sera vu et visité... | |
| France - 1830 - 666 pàgines
...de dire vérité. , Si la question est préparatoire , après que l'accusé aura été interrogé t et que lecture aura été faite de son interrogatoire...condamnation à la question , après laquelle il sera vu et visité par un médecin et deux chirurgiens , si tant se trouvent dans le lieu , pour savoir... | |
| Maurice Alhoy, Louis Lurine - 1846 - 644 pàgines
...le greffier, cl un petit tableau de l'Évangile, sur lequel il sera fait prêter serment de dire la vérité. « Si la question est préparatoire-, après...condamnation à la question, après laquelle il sera vu et visité par un médecin et deux chirurgiens , pour savoir si l'accusé n'a point quelque descente... | |
| 1862 - 494 pàgines
...vérité. « Si la question est préparatoire , après que l'accusé aura été interrogé et qrre lecture aura été faite de son interrogatoire, signé...déclaré qu'il ne sait signer, lecture lui sera faite de MUI jugement de condamnation à la question, après laquelle il sera vu et visité par un médecin... | |
| Edmond Seligman - 1901 - 624 pàgines
...— Si la question est préparatoire, après que l'accusé aura été interrogé, et que lecture lui aura été faite de son interrogatoire, signé de...ou déclaré qu'il ne sait signer, lecture lui sera feite de son jugement de condamnation à la question; après laquelle sera vu et visité par un médecin... | |
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