 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 518 pàgines
...confiscation de tous les exemplaires non débités de la Contrefaçon , et de plus , d'une amende delà valeur de trois cents exemplaires de l'ouvrage , à fixer d'après le prix de vente; lesdites confiscations et amendes sont au profit de celui qui a le droit de propriété ; néanmoins , celui... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pàgines
...confiscation de tons les exemplaires non débités de la contrefaçon, et de plus , d'une amende de la valeur de trois cents exemplaires de l'ouvrage, à fixer...passible de l'amende , mais seulement de la confiscation. publication du présent arrêlé est garantie à son auteur conformément à l'art. 5. ii. La traduction... | |
 | 1837 - 986 pàgines
...exerçaient encore leur droit de propriété, et qui punissaient la contrefaçon d'une amende de la valeur de trois cents exemplaires de l'ouvrage, à fixer d'après le prix de la vente, et de la confiscation de tous les exemplaires, le tout au profit de celui qui avait le droit... | |
 | Antoine-Charles Renouard, Augustin-Charles Renouard - 1838 - 500 pàgines
...exemplaires de l'ouvrage, à fixer d'après ; le prix de la vente] lesdites confiscations et amendes sont au profit de celui qui a le droit de propriété...passible de l'amende, mais seulement de la confiscation. « Art. 10. La propriété de tout ouvrage original, imprimé antérieurement à la publication du... | |
 | 1847 - 482 pàgines
...exerçaient encore leur droit de propriété, et qui punissaient la contrefaçon d'une amende de la valeur de trois cents exemplaires de l'ouvrage, à fixer d'après le prix de la vente, et de la confiscation de. tous les exemplaires, le tout au profit de celui qui avait le droit... | |
 | Édouard Romberg - 1859 - 338 pàgines
...confiscation de tous les exemplaires non débités de la contrefaçon, et de plus d'une amende de la valeur de trois cents exemplaires de l'ouvrage, à fixer...passible de l'amende, mais seulement de la confiscation. Art. 10. La propriété de tout ouvrage original, imprimé antérieurement à la publication du présent... | |
 | Édouard Romberg - 1859 - 728 pàgines
...confiscation de tous les exemplaires non débités de la contrefaçon, et de plus d'une amende de la valeur de trois cents exemplaires de l'ouvrage, à fixer...passible de l'amende, mais seulement de la confiscation. Art. 10. La propriété de tout ouvrage original, imprimé antérienrement à la publication du présent... | |
 | Édouard Romberg - 1859 - 340 pàgines
...confiscation de tous les exemplaires non débités de la contrefaçon, et de plus d'une amende de lu valeur de trois cents exemplaires de l'ouvrage, à fixer d'après le prix de vente ; lèsdites confiscation et amende sont au profit de celui qui a le droit de propriété; — néanmoins,... | |
 | 1860 - 330 pàgines
...loi du 25 janvier 1817. Chronique, 1860 tés de la contrefaçon, et de plus d'une amende de la valeur de trois cents exemplaires de l'ouvrage, à fixer...vente; lesdites confiscation et amende sont au profit rie celui qui a le droit de propriété ; néanmoins celui qui n'aura introduit dans la Belgique qu'un... | |
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... vendre dans le gouvernement de la Belgique tout ouvrage original sur. lequel l'auteur peut exercer le droit de propriété en vertu de l'art. 5, sous peine de confiscation de tous les exemplaires non débités de la contrefaçon, et de plus d'une... 