...prescrites par l'article 9. Cette nullité ne peut être opposée aux tiers par les associés. ART. 25. — Lorsque la nullité de la société ou des actes et...délibérations a été prononcée, aux termes de l'article 24 ci-dessus, les fondateurs auxquels la nullité est imputable et les administrateurs en fonctions...

...Bedarride, Apendict, n°s 86et suiv.; Romiguiùre, n°s 65 et suiv.; Bravard, p. 40 et suiv. Art. 25. « Lorsque la nullité de la société ou des actes et...délibérations a été prononcée, aux termes de fart. 24 d« dessus, les fondateurs auxquels la nullité est imputable et « les administrateurs en...

...conçu en ces termes : « Lorsqu? la nullité de la société ou des actes et délibérations a élé prononcée aux termes de l'article précédent, les...les administrateurs en fonctions au moment où elle est encourue, sont responsables solidairement envers le* tiers, sans préjudice des droits des actionnaires...

...l'exécution des marchés ou entreprises par elle autoririsés aux termes du paragraphe précédent. An. 4». Lorsque la nullité de la société ou des actes et...solidairement envers les tiers, sans préjudice des droits des actionnaire?. La même responsabilité solidaire pent être prononcée contre ceux des associés dont...

...a élé prononcée, aux termes de Гагtule 24 ci-dessas, les fondateurs auxquels la nullité ..<i 1G15, 1692. 2017. Les engagements des cautions passent à leurs héritiers, à l'exception de la c solidsiri-mrnt et par corps envers les tiers, sans préjudice 1 - droits des actionnaires. La même...

...laquelle n'ont pas été observées les dispositions des articles 22, 23, 2-i et 25 ci-dessus. 42. Lorsque la nullité de la société ou des actes et...les fondateurs auxquels la nullité est imputable cl les administrateurs en fonctions au moment où elle a été encourue, sont responsables solidairement...

...pour laquelle n'ont pas été observées les dispositions des articles 22, 23, 24 et 25 ci-dessus. 42. Lorsque la nullité de la société ou des actes et...la nullité est imputable et les administrateurs en fonction au moment où elle a été encourue, sont responsables solidairement envers les tiers, sans...

...On invoquerait vainement l'art. 42 de la loi portant : « Lorsque la « nullité de la Société on des actes et délibérations a été prononcée aux...administrateurs en fonctions au moment où elle a été a encourue, sont responsables solidairement envers les tiers. >< Si ce texte semble assimiler, au point...

...mentionnés dan» l'article 61 de la loi ; Attendu que le pourvoi se fonde sur l'article 42, ainsi conçu : v Lorsque la nullité de la société ou des actes et...nullité est imputable, et les administrateurs en fonc» lion, au moment où elle est encourue, sont responsables envers » les tiers. » Attendu que...

...la société a été prononcée pour inobservation des dispositions prescrites pour sa constitution, les fondateurs auxquels la nullité est imputable...responsables solidairement envers les tiers, sans préjudice du droit des actionnaires; que l'article 44 est ainsi conçu « Les administrateurs sont responsables...